X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation des avertissements et en paiement des indemnités conventionnelles de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; que

légale si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité

à 16 895,50 euros la rémunération mensuelle moyenne du salarié et d'avoir condamné l'employeur à payer à celui-ci la somme de 112 241 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement

expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe

X..., qui avait la qualité de salarié ; que celui-ci prétendant qu'il n'avait pas obtenu la totalité des avantages qu'il escomptait, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité

légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir

après avoir refusé une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité

Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne le 1er août 1976, a été licenciée le 3 avril 1987 ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... un complément d'indemnité

par la Mutualité de la Haute-Marne, a été mis à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 9 mai 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prudhomale de demandes en paiement d'indemnités

de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

juillet 1996 aux motifs que son autorisation de travail n'était plus en règle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité

ladite société, il a été licencié pour motif économique le 16 janvier 1996 ; que se prévalant de la qualité de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité

de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que

le cadre de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 avec allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité

Y... et de l'application de l'accord visé dans son contrat de travail qui vise la présence dans l'entreprise ; qu'ainsi, le principe et le montant du rappel de l'indemnité conventionnelle réclamés excèdent

1er mars 1976 en qualité de VRP par la société Sopad Nestlé aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012 et a perçu une indemnité

été mise en liquidation judiciaire ; qu'après la vente aux enchères publiques du matériel, la crédit-bailleresse a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme lui restant due, incluant l'indemnité

le fond national pour l'emploi et à laquelle il a adhéré ; que soutenant n'avoir accepté cette adhésion qu'en échange de la promesse qui lui avait été faite par la société de lui verser, en sus de l'indemnité