Elle conteste le montant de 20.000€ alloué par le premier juge pour indemniser la perte avérée de promotion professionnelle alors qu'elle oppose que la situation peut s'analyser tout au plus en un simple

AR..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société General Trailers, 2°/ à la société A&M AJ associés Avezou Mancel, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

le livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières, qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, ne couvrant pas ce poste de préjudice.

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Bouzonville l'indemnité pour " perte de temps

[Q] pour l'aider dans l'activité de l'entreprise ; - Seul le tribunal des activité économiques de Saint Brieuc est compétent s'agissant d'un litige entre la société et un mandataire social ; - Les

Galaxie ou par la société B&B Hôtels aux sociétés gérantes-mandataires ; - en déduisant de ces commissions les sommes utilisées pour couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement des établissements

et qu'il n'appartenait pas à cette société de prendre en charge l'indemnisation des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances que

Le SDC se rapprochait alors de la société Effigest, à partir de cette date, pour signaler à son mandataire l'erreur commise.

Seule la période avant consolidation peut être indemnisée.

légitime rémunération due aux mandataires sociaux de la société ABAD Y..., si le mandataire a engagé des frais ou subi des pertes du fait de l'exécution du mandat qui n'auraient pas été remboursés ou indemnisés

est [...] , représentée par la société Silvestri Baujet, mandataire liquidateur, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sud fondations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

des dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir le versement d'une rente jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite -une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -une indemnité

31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 4°) ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE le bénéficiaire d'une condamnation ne peut être condamné à indemniser l'ensemble des préjudices causés au débiteur de

sociales, ou lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, l'assuré social victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, ou par préférence au tiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Castillo international, de sa reprise

Mme [V] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, les congés relevaient de la caisse des congés payés du Bâtiment, ni à une indemnité de licenciement.

60 000 euros au titre des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'

Il fait valoir qu'en sa qualité de mandataire, il peut revendiquer des droits sur cette clientèle qu'il a contribué à développer pour le compte dans son mandant et réclamer l'octroi d'une indemnité de

Ainsi, quelle que soit la brièveté du temps écoulé entre l'accident et le décès, le préjudice de souffrances endurées ne peut qu'être qualifié d'important, ce qui justifie parfaitement l'indemnité allouée

, alors « que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit interdit au juge d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M.