couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ; 10) le mémoire technique définitif de l'attributaire proposé à l'appui de l'offre finale, après occultation des informations couvertes

La commission estime en outre que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des

Elle précise, en l’espèce, que si Madame X indique connaître l’identité de l’auteur du dommage, l’adresse et le nom de la compagnie d’assurance des parents et des élèves scolarisés relèvent des informations

demande, la commission relève que les fiches dites « T75 », qui correspondent aux formulaires remplis par des agents publics qui souhaitent présenter une demande de mutation, comportent de nombreuses informations

La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de

La transcription de la conversation fit apparaître dans les propos de la requérante la révélation d’informations couvertes par le secret professionnel.

l'exception de la promesse de bail qui demeure un acte de droit privé et, d'autre part, pour les autres documents contenus dans le dossier, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles informations

Elle indique, en outre, que le dossier sollicité comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée et qui ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens

d'honneur du travail constitue une donnée à caractère personnel et, d'autre part, que la profession de la personne distinguée, le nom de son employeur et l'adresse de son domicile constituent des informations

La commission rappelle en outre que le II de l'article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait valoir que le document demandé comportait des informations couvertes par le secret industriel et commercial et notamment

administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions couvertes

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse a informé la commission qu'à l'exception des mémoires techniques, pour lesquels

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs contenant des informations

Elle indique, en outre, que le dossier sollicité comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée et qui ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens

La Commission comprend des pièces du dossier que le demandeur a présenté sa demande dans le seul but d'obtenir l'adresse de son ex-épouse, information couverte par le secret de la vie privée que cette

Adassa-Diaconat-Sainte-Odile, sous réserve toutefois, au vu des éléments contenus dans cette convention, qui sont énumérés par l'article R6133-1 du code de la santé publique, de l'occultation préalable des informations

Il n'en irait autrement que si le document concerné contenait des informations couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, ces dernières devant alors être occultées avant la communication