Les tribunaux militaires sont également chargés de connaître des infractions, commises par des personnes civiles, qui sont des infractions militaires énoncées par une loi particulière ou qui ont été commises

une peine privative de liberté d'une durée minimale de quatre mois, non contraire à l'ordre public français, qu'ils ne présentent aucun caractère politique et ne constituent pas une infraction

des armées auteurs d’une infraction militaire ou d’une faute disciplinaire, et ce, uniquement lorsque l’infraction ou la faute ne caractérise pas une violation grave des droits de l’homme.

    Le droit interne pertinent Procédure applicable aux infractions militaires   En temps de paix, la compétence en matière militaire est régie par les articles 697 et suivants du code de

    Le 7 novembre 2001, le procureur militaire s'estima incompétent pour connaître des faits allégués, estimant que ceux-ci n'étaient pas constitutifs d'une infraction militaire.

C’est ainsi que s’il s’agit d’une «   infraction militaire   », au sens du code pénal militaire (loi n o 1632), la procédure pénale est en principe conduite conformément à la loi n o   353

d'infractions militaires (violation de l'article 6)   ;   Constatant que les informations fournies par la Turquie démontrent que plus aucun militaire ne peut siéger au sein des juridictions

en cause, qui ne constitue pas une infraction militaire, a été commise sur le territoire de l'Etat requérant ; - les faits incriminés sont réprimés à la fois par la loi turque et par la loi française

      Article 697.1 : les juridictions mentionnées à l'article 697     connaissent des infractions militaires prévues par le livre III du     Code de Justice

C’est ainsi que s’il s’agit d’une «   infraction militaire   », au sens du code pénal militaire (loi n° 1632), la procédure pénale est en principe conduite conformément à la loi n°   353

C’est ainsi que s’il s’agit d’une «   infraction militaire   », au sens du code pénal militaire (loi n° 1632), la procédure pénale est en principe conduite conformément à la loi n°   353

après avis conforme du commissaire du Gouvernement ; " en revanche, en édictant les articles 697 à 699 du Code de procédure pénale, donnant compétence au tribunal de grande instance pour juger des infractions

Ces formations sont chargées de connaître des infractions à caractère militaire commises par des militaires et des infractions commises soit à l’encontre de militaires soit dans des locaux militaires soit

Les juridictions militaires sont également chargées de connaître des infractions commises par des civils soit lorsqu’elles sont qualifiées d’infractions militaires par des lois spéciales, soit lorsqu’elles

    Pour le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce concernant les infractions militaires, voir notamment l’arrêt Ülke c.

    Pour le droit et la pratique internes pertinents concernant les infractions militaires, voir notamment l’arrêt Ülke c.

  » Aux termes de l’article 2 de la loi, le tribunal régional ou, en cas d’infractions militaires, le tribunal militaire régional, est compétent pour connaître des demandes introduites en vertu de

  » Aux termes de l’article 2 de la loi de 1991, le tribunal régional ou, en cas d’infractions militaires, le tribunal militaire régional, est compétent pour connaître des demandes introduites en

  Raninen pour infractions militaires, R. avait toutefois jugé nécessaire de lui passer les menottes, pour s’assurer de son retour à la caserne. 22.