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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201808
14 octobre 2010
14 octobre 2010
. : Attendu que Mme X... n'a pas qualité pour critiquer le chef du dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'inscription de faux incidente formée par sa mère ; D'où il suit que le moyen n'est
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKRB S.E.L.A.R.L. CABINET LEX ET Gc/S.A
6684eac4a0de54ff609f7cc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par message électronique du 11 mars 2024, le conseil de la société appelante a notifié son inscription de faux incident aux conseils des sociétés intimées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201678
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Y... fait grief à l'arrêt d' "aboutir" à déclarer irrecevables les inscriptions de faux formées à titre incident, alors, selon le moyen : 1°/ qu' une inscription de faux incidente concerne, au sens
Source officielle15e Chambre A
6162af1d9547460d26ddb6d7
28 juin 2013
28 juin 2013
. *** Vu l'inscription de faux incidente déposée le 27 mars 2013 au greffe de la cour d'appel pour les époux [P] contre l'acte authentique de prêt reçu par Maître [I] le 29
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e361
7 novembre 1974
7 novembre 1974
PERMISSION ; VU L'ARRET DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A JOINT LES POURVOIS ET DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE AU JUGEMENT DE L'INSCRIPTION
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de faux incidentes à titre principal de déclarer compétente la cour d'appel de Versailles sur les inscriptions de faux incidentes, de juger faux les actes authentiques du Commissaire de justice
Source officielleChambre civile 1-6
697c4bdccdc6046d4736bff4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de faux incidente qui a : - rejeté les moyens d'irrecevabilité opposés aux deux déclarations d'inscription de faux incidente d'actes authentiques dont la cour est saisie - rejeté le moyen d'irrecevabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736ab2a58162057dac6810
26 avril 2022
26 avril 2022
En conséquence, il convient de rejeter l'inscription de faux incidente.
Source officielleciv1
6137222fcd580146773faea6
18 octobre 1994
18 octobre 1994
conclusions d'inscription de faux incident contre un acte notarié, qui ont été rejetées par arrêt du 12 juin 1991 ; que, par un second arrêt du 26 mai 1992, la même Cour, statuant au fond, a débouté Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110200
10 mars 2021
10 mars 2021
de faux incidente ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'inscription de faux incidente et de nullité du procès-verbal descriptif du 30 juillet 2015 sera rejetée ; qu'en application de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210810
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande d'inscription de faux incident contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 7 décembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE : « par
Source officielleciv1
613720b4cd580146773edb4b
22 mars 1988
22 mars 1988
Numa X... a soulevé un faux incident contre l'acte de donation du 10 septembre 1947 ; que, par un deuxième arrêt du 2 avril 1979, la cour d'appel a déclaré irrecevable cette inscription de faux et a fait
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ab
6 mars 1989
6 mars 1989
chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, avant dire droit au fond, a déclaré irrecevable la demande d'inscription
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6a0f525bcdc6046d477bb1d7
21 mai 2026
21 mai 2026
[H] a fait signifier un jugement du 14 mars 2016, puis, dans le cadre de la présente instance, indique avoir déposé une inscription de faux incidente à l'encontre de ce jugement et d'un arrêt du 26 novembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c10973bf9fd47c90a13c13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'inscription de faux incidente à l'encontre de l'arrêt du 28 novembre 2022 Aux termes de l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00280
22 mars 2016
22 mars 2016
[R] ont déposé une requête en inscription de faux, à titre incident, dirigée contre celle ayant donné lieu à l'ordonnance du 19 mars 2009 et au jugement du 4 janvier 2010 ; que, lors de l'audience devant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201668
6 décembre 2007
6 décembre 2007
la procédure s'est poursuivie devant la même cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'inscription
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd870b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de faux relative à l'acte de donation du 9 octobre 2022 ; et statuant à nouveau : - le déclarer recevable en son inscription de faux incidente du 7 juillet 2020 à l'encontre de l'acte reçu par Me [H
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100720
29 juin 2011
29 juin 2011
Z...et de l'avoir déboutée de sa procédure d'inscription de faux incidente, d'avoir dit que le testament authentique de Pierre Y... du 12 juin 1990 dressé par M.
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DIRE ET JUGER irrecevable la demande d'inscription de faux incidente de Monsieur [V]. DEBOUTER Monsieur [V] de l'intégralité de ses demandes.
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