Si l'époux de Mme D B justifie de son insertion professionnelle manifestée par son statut d'auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment ainsi que par les revenus dont il dispose, cette activité professionnelle

l'employer à temps complet en contrat à durée indéterminée (CDI) ; son employeur a rempli un formulaire de demande d'autorisation de travail ; - le préfet soutient qu'elle ne fait état d'aucune insertion

seulement de démontrer sa capacité à trouver un emploi immédiatement ; - il parle couramment le français ; - il est en couple depuis deux ans avec une ressortissante gabonaise qui a obtenu le statut

A pour statuer sur les litiges visés audit article.

-17.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sociale et professionnelle. / Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles

sociale et professionnelle. / Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles

une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué

ce premier contrat a été remplacé provisoirement par un stage d'insertion à la vie professionnelle, puis un nouveau contrat d'apprentissage ; que le 3 septembre 1990, l'employeur a saisi le conseil

sociale et professionnelle. / Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles

[A] [G] a été engagé par l'association APEI de [Localité 4], en qualité de directeur du Pôle Travail Insertion Professionnelle, statut cadre, selon la convention collective nationale de travail des établissements

du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. 2.

sociale et professionnelle. / Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles

que les conditions de ressources de l'allocation aux adultes handicapés n'incluent pas le revenu d'insertion minimum ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation aux adultes handicapés ne figure

AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du pôle formation et insertion.

A..., Mme E... et Mme F... avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si Mme Y... ne refusait pas dans une intention de nuire ou sans raison sérieuse l'insertion au cahier