commis, pour son compte et celui la société SPAIL, des actes de concurrence déloyale par démarchage de la clientèle et par dénigrement de son ancien employeur, l'a assigné devant le tribunal de grande instance

RENVOI, DES LORS QUE, PAR UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE CLAMECY, CONSTATANT L'IDENTITE DES DEUX DEMANDES, RENVOYAIT LA SOCIETE LABBE A POURSUIVRE DEVANT LA COUR DE RIOM L'INSTANCE

Sur la demande de dommages-intérêts Au terme de l'article 1231-6 du code civil applicable à la présente instance, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET LE CARDINAL Z...

au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, sauf à indemniser deux fois le même préjudice, le juge ne peut allouer au défendeur à l'instance

[L], la même cause, ce dernier sollicitant, comme lors de la première instance, des dommages-intérêts en raison du prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et le même objet, dans

de 10.000,00 francs de dommages-intérêts pour "préjudice moral".

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme Y... Mme Y...réitère sa demande formulée en première instance de dommages et intérêts pour procédure abusive, soutenant que M.

, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ; qu'en décidant, dès lors, que l'incompétence prononcée par le jugement du 18 février 2005 s'est trouvée révolue par la loi du 26 janvier

qualité de magasinier cariste, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'un demande tendant à l'annulation de deux avertissements en date des 26 mai et 17 novembre 2009 et au paiement de dommages-intérêts

EMMANUEL ET DONT BROMBERGER EST L'AUTEUR; QUE CET ARTICLE ETAIT INSPIRE PAR UN ARRET DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PRONONCE LE 18 MARS 1955 EN AUDIENCE PUBLIQUE, QUI, DANS UNE INSTANCE

En sus de demandes au titre de la rupture du contrat de travail, non soutenues postérieurement, Madame [R] [J] sollicitait, dans sa requête introductive d'instance, des dommages et intérêts au titre d'une

stricto sensu par le maître d’ouvrage puisqu’il s’agit d’une assurance de préfinancement et non de responsabilité, - l’action en garantie est donc également prescrite, - dans son exploit introductif d’instance

Madame [R] [B], présente, a reconnu devoir cette somme, sauf à précier que le logement est insalubre et qu’elle souhaite réclamer, dans le cadre d’une autre instance, des dommages et intérêts en réparation

X... avait réclamé en première instance des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et non pour harcèlement moral, cette demande sera rejetée ».

contrairement à ce que soutient la société requérante, d'interrompre au bénéfice de l'Etat le délai de la garantie décennale ; Considérant qu'en faisant notamment état, dans sa demande introductive d'instance

Il présenta à l’encontre du Trésor public une demande de dommages-intérêts en raison de sa détention, conformément au régime d’indemnisation légal instauré par la loi n° 466.

G : 14/ 00102 R-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Décembre 2013, enregistrée sous le no 12/ 00968 X.