Z..., Y... et X..., ses salariés, une retenue motivée par des absences pour intempéries, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des termes des articles 3 de la loi du 19 mars 1946 et 73

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance de promotion professionnelle, alors : « 1°/ que l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme forclose, l'action en responsabilité intentée par Madame [O] [Q], Madame [T] [Q] et Monsieur [L] [Q] contre le Fonds d'Indemnisation

; que c'est à juste titre que les intimés font valoir qu'Adeline Y... a choisi de quitter la Polynésie française et que ce départ, choisi par l'intéressé, n'est pas de nature à mettre à leur charge

) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices résultant de ce décès. 2.

X... n'établissait pas son doit à indemnisation au regard de la législation italienne, applicable à l'accident dont il a été victime en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; que défendeur à

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la

matin n'étaient pas en état d'insubordination ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation

et alors, d'autre part, que le principe de la responsabilité civile implique réparation intégrale du préjudice subi par la victime ; qu'en énonçant que certains frais engagés par CCB avaient été intégrés

-représentant l'assuré dans la procédure - une offre d'indemnisation, refusée par la victime ; que la société MRA ayant ainsi pris la direction du procès intenté à son assurée, les conclusions prises par

du préjudice résultant de l'accident de la circulation routière survenu le 6 novembre 1997 ; "aux motifs que la victime ne saurait prétendre, au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de

419 529,46 euros et de rejeter ses autres demandes, alors « que le paiement se prouve par tout moyen ; qu'en refusant d'examiner les éléments de preuve produits par elle, et notamment les documents internes

Après renvoi sur les intérêts civils, le tribunal, par jugement du 11 mai 2023, s'est dit incompétent pour connaître de l'indemnisation de M.

, le FIVA présente au demandeur une offre d'indemnisation ; que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le FIVA que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une société est intégrée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant à payer une certaine somme à la CPAM alors, selon le moyen, que l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation

Par acte du 17 février 2015, la société Immobilière du ceinturon a assigné la commune de Hyères-les-Palmiers devant le tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds