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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 386 résultats pour « intention de s'engager »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1303-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Article L1171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90
Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
Article R6146-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51
Par ce contrat, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :
Article 242-0 Z octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues
Article D203-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
Le candidat s'engage à effectuer ses missions en toute indépendance et impartialité.
Article L22-10-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée.
Article L1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci.
Article R465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75
Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée
Article R465-2
Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande
Article L5725-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.
Article D236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 72
Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.
Article D1237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.
Article L2335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99
Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois.
Article R5142-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail son intention
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui
Article 6
Les bibliothécaires stagiaires sont tenus de suivre assidûment les enseignements, les visites et les stages organisés à leur intention et sont soumis au contrôle de leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.
Article R6161-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50
Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :
Article R4313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé demeure effectif.
Article R1271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code s'engage à :
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