(pour l'URSSAF d'ailleurs certaines demandes, selon les quelques déclarations de créances produites, concernent des cotisations antérieures à avril 2010, ce qui est hors débat).

et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les

En l'espèce, la créance de la société GP DESIGN n'a pu, par le biais de la compensation légale, être absorbée, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, par la créance supérieure de la société

de payer les créanciers antérieurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement du prix laissé impayé par la société Emtec RPS international tendait au paiement d'une créance antérieure

Ils ajoutent qu'exécuter le jugement reviendrait à procéder à un paiement préférentiel de l'un des créanciers au détriment des autres alors que la procédure collective repose sur une règle d'interdiction

les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives trouvent donc application ; que l'article L. 622-7-1 du code de commerce, visé dans les écritures de l'intimé, dispose l'interdiction

paiements des créances antérieures qui s'applique aux saisies à exécution successive.

Il n'est pas non plus justifié du paiement de la créance déclarée par Klesia.

reçu par la société LCI Clasquin est une indemnité transactionnelle et que la société LCI Clasquin en bénéficiant d'un paiement non autorisé d'une créance antérieure, a obtenu un paiement privilégié en

sans préavis du contrat, peu important que la société Locatelli ait accordé un préavis d'un mois à la société Renco International pour régulariser sa situation ; qu'en statuant de la sorte, quand l'interdiction

d'une nouvelle indemnité de procédure de 1.600 € aux motifs : que les règles du dessaisissement immédiat du débiteur placé en liquidation judiciaire et de l'interdiction de paiement des créances antérieures

postérieurement à ce paiement, la publicité au BODACC étant intervenue le 19 mai 2023 ; * Le paiement en cause a donc été effectué en contravention de l'interdiction de paiement des créances antérieures

des paiements des créances antérieures à l'ouverture de la procédure et le principe de l'inopposabilité au débiteur des créances non déclarées en sorte que le jugement doit être considéré comme une décision

L'appelante se prévaut également de l'article L. 622-7 du code de commerce qui dispose : 'I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par M.

des créances nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt opère une compensation entre la créance

de paiement de toutes créances antérieures sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce.

de la société en liquidation judiciaire ou de son liquidateur, ès qualité conformément au principe d'interdiction des paiements des créances antérieures et des créances postérieures non mentionnées à

Or, ce paiement est interdit par les dispositions de l'article L622-7I du code de commerce dont il ressort que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance

sollicite plus la résiliation du bail compte tenu de l'ouverture de la procédure collective de la société BKJ et que la demande de délai formée par la société BKJ est devenue sans objet du fait de l'interdiction