psychiatrique Article 5 Article 5-1-e Aliéné Internement psychiatrique prolongé sans appréciation suffisante de l’état actuel de dangerosité : violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention

Royaume-Uni - 26494/95 Arrêt 30.3.2000 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour un interné psychiatrique de changer son "parent le plus proche": accord amiable entre

»)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatée dans cette affaire concernent la procédure d’internement

D en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'internement psychiatrique forcé de Mme C, ainsi que des mesures de mise sous curatelle ou tutelle.

de celle-ci, qu'elle poursuive la requête   : radiation du rôle   Le requérant se plaignait devant la Cour de Strasbourg de plusieurs violations de la Convention en raison de son internement

délégué a violé, ensemble, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'acte de notification de la décision d'internement

    Premier internement psychiatrique 6.

enregistrée sous le n°   17724/91, concernant la durée de deux procédures en réparation engagées devant le tribunal administratif et le tribunal de grande instance de Lille à la suite de son internement

.) - 37481/97 Décision 30.5.2000 [Section III] Article 3 du Protocole n° 1 Vote Impossibilité pour un interné psychiatrique de longue durée d’utiliser l’adresse de l’hôpital ou son ancienne adresse pour

Musiał fut interné à l’hôpital psychiatrique de Rybnik. 10.

avaient justifié son internement psychiatrique persistaient.

suite à un internement psychiatrique   ;   Considérant que dans son arrêt du 27 février 2001 la Cour, à l’unanimité   :   -   a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6,

ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité de 200 000 F de dommages-intérêts

d'internement psychiatrique est tenu de statuer tous les six mois sur la prolongation des effets de cette mesure ; que l'ordonnance du 22 février 2006 est la dernière que les autorités polonaises ont

C’est donc l’inertie des autorités internes qui lui a permis de continuer à menacer la requérante et son avocate.

Détournement de l'internement psychiatrique pour se débarrasser d'un gêneur ".

La procédure précitée relative à l’internement psychiatrique d’office s’applique aussi dans le cas où une personne qui avait initialement donné son accord pour l’internement le retire par la suite (article

A...aux autorités belges pour l'exécution d'une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique, prononcée le 19 mars 1992 pour une durée indéterminée, révisable tous les six mois