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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 729 résultats pour « jugement homologant l'acte liquidatif du régime de deux époux après divorce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1082
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité
Article 1300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Article 1144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli
Article 1107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 57
nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ; 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant
Article 1397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32
Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur
Article Annexe
Adoption Les époux peuvent adopter un enfant lorsque le mariage dure depuis plus de deux ans ou lorsque les deux époux ont plus de vingt-huit ans.
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Article 238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du
Article 229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens,
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77
à charge 1 Marié sans enfant à charge 2 Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 1,5 Marié ou veuf ayant un enfant à charge 2,5 Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 Marié ou veuf ayant deux
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