résiliation du contrat et expulsion ; Attendu que pour dire que la demande de constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge

Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de M.

la délivrance d'un jugement supplétif d'acte de naissance, si elle établit qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir des autorités étrangères la copie de l'acte original ou un jugement supplétif

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Produits organiques du Santerre (ORSAN), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1991 par le tribunal de grande instance de Nice (1re Chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont

Au vu des précédentes demandes de renvois, de la radiation et du rétablissement pour plaidoirie, la juge a refusé la demande de renvoi et retenu le dossier. La SCI [D] et M.

et le mémoire, enregistrés les 5 mai et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à sa demande. 27.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge peut refuser

X... ; Attendu que les contrôleurs au redressement judiciaire de la société font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement ayant refusé

L'article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en ce qu'il permet au juge de refuser la restitution d'un bien placé sous main de justice au propriétaire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole Y..., épouse Billon, domiciliée ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Alès, 7 novembre 2002), que Mme X.

D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT

prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation, pris de la violation des articles 5 et 58 du Code pénal, en ce que les juges

PRENANT LA DECISION DE REJET ATTAQUEE EN DATE DU 26 MAI 1977 ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE NATIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES

appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 1985) d'avoir prononcé la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, "que le juge

ARRÊT N° 2 Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir refusé de radier M.