Une nouvelle ordonnance de référé du 12 juillet 2022 a rendu communes et opposables, à l'égard de la SARL CONTROLE TECHNIQUE AS, les dispositions de l'ordonnance du 19 novembre 2021 faisant droit à l'expertise

une expertise que " dans le cas où se pose une question d'ordre technique " ; que la notion de " question d'ordre technique " ne comprend pas les explications d'un juriste sur un domaine du droit jugé

de l'expert, rendu sur le fondement de l' article L. 141-1 du code de la sécurité sociale s'impose aux parties comme au juge ; qu'au cas d'espèce, à la suite d'une demande de M.

des référés, une expertise ; que l'expert ayant déposé son rapport le 23 juillet 2010, la société Sud fer a, le 28 avril 2011, assigné en résolution de la vente pour vice caché la société RDS France,

à l'expertise médicale diligentée à la demande de Mme X..., la décision de la Caisse qui a fait suite à cette expertise et fixé la date de consolidation au 31 octobre 1999 était donc inopposable à l'employeur

rendue le 20 janvier 2003 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Lyon, celle de l'expertise du 2 mai 2003 et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 157, dernier

de sécurité sociale, laquelle a ordonné une expertise technique par jugement du 7 mai 2014 ; que celui-ci a été annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2015 (2e Civ., pourvoi n° 14-21.377

de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure

d'instruction comme support de sa décision de non-lieu, sans pour autant qu'il n'ait jugé utile de procéder à une contre-expertise ; "qu'ainsi, l'expertise à hauteur de Cour, s'imposait ; qu'elle

Par jugement rendu le 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : 1) condamné in solidum la Sci les Rois Mages et la société Techniques et Bâtiments à payer à Mme [T] [C] et M.

Des incidents de procédure ayant été soulevés par les défendeurs sur le respect du contradictoire et la méthodologie employée par l'expert, le juge chargé du suivi des expertises a convoqué les parties

pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ; DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conséquences qui s'imposaient pour rendre leur avis ; qu'en considérant toutefois que l'avis d'aptitude rendu le 6 août 2018 par le médecin du travail, aux termes duquel il n'existait pas, pour la salariée

R..., expert ; AUX MOTIFS PROPRES QUE plusieurs échanges ont été effectués avant le démarrage des opérations d'expertises par lesquels l'expert a fait état de certains liens qu'il avait entretenus avec

du rapport d'expertise de M.

de l'expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires ; - juger que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois

déclarer l'appel incident de la Sarlu F1 contrôle technique recevable et bien fondé, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg sous le n° RG 24/2219, le 28 janvier 2025,

droit et en conséquence, ORDONNER une expertise confiée à tout expert qu'il jugera compétent avec mission de : Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] après avoir au préalable convoqué les parties et

la complexité de la mission, le juge a expressément et spécialement motivé la désignation de deux experts hors liste ; " alors, d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un ou plusieurs experts