le juge aux affaires familiales connaît de celles liées à la fixation de l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ; qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge d'instance statuant en

Statuant sur requête du rapporteur général de l'[1] dans le cadre d'une enquête relative à un système d'ententes prohibées entre les fabricants, les grossistes et les grandes enseignes de détail dans le

observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

règlement intérieur ou à défaut, celle fixée par l'assemblée générale statuant sur la démission ou l'acceptation de celle-ci par la gérance, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser

le dispositif du jugement du tribunal de police du Mans statuant sur une autre cause que celle dont elle était elle-même saisie, a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 464 et 539 du code de

de conversion de jugement de séparation de corps en divorce d'avoir élevé le montant de la pension alimentaire allouée à Mme X..., alors que les aliments n'étant dus que dans la proportion des besoins

Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... épouse X..., demeurant 34, square des Groues, 92000 Nanterre, en cassation d'un jugement

Y... et Z... ont déclaré leur créance ; que, par ordonnance du 14 juin 2001, le juge-commissaire a admis celle-ci à concurrence de la somme de 1 284 958,41 francs à titre privilégié ; qu'ayant relevé appel

à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

et modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de procédure civile, à l'exclusion de celles applicables à l'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et visées aux articles

société HPE et la caution en paiement des sommes dues ; qu'à titre reconventionnel, la société HPE a demandé le paiement de dommages-intérêts ; que la créance de la banque envers la société HPE a été cédée

en conformité avec les règles prévues par celle-ci ; que cette mise en conformité suppose que les statuts nouvellement adoptés comportent une liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association

[N] en qualité de liquidateur judiciaire et, statuant à nouveau, a constaté l'état de cessation des paiements, fixé la date de celle-ci au jour de sa décision et, estimant le redressement de la société

; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter leur demande, l'arrêt relève que l'acte précisait que, la comptabilité n'étant pas analytique, les chiffres indiqués étaient globaux et incluaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1998), statuant sur