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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Est abusif le refus du salarié sans motif légitime d'un poste approprié à ses capacités et comparables à l'emploi précédemment occupé.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02140

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

l'indemnité spéciale de licenciement sont dues sauf lorsqu'il est établi par l'employeur que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3a0

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, après avoir vainement tenté d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail, lui a proposé un poste de gardien d'une ferme avec obligation d'effectuer, aux jours et heures habituels de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01559

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X..., à la suite de l'avis d'inaptitude à ses fonctions antérieures de responsable sport, avait refusé sans motif légitime le poste qui lui était proposé d'hôtesse caisse-accueil, et que son refus constituait

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406665

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

profiter au salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que le salarié avait, sans motif légitime

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed18

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

; 6 / que se contredit dans ses explications en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère dans un premier temps que les salariés avaient pu légitimement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00386

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdd408291be54a8e379a4ee

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

' Votre refus est sans motif légitime, car le poste proposé intégrait toutes les restrictions demandées par le Médecin du travail.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bec

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

apte à un poste de travail assis, sans utilisation du membre supérieur droit, et siège avec soutien cervical; qu'il a refusé les diverses propositions de reclassement faites par l'employeur durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

pertinence que le salarié soutient que son licenciement est imputable à l'employeur » ; Et au motif que : « En l'espèce, le courriel du 22 mars 2016 par lequel le salarié a demandé des précisions légitimes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01207

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

calomnie de son employeur pendant le temps de travail, - d'avoir tenu des propos inacceptables sur l'entreprise et ses dirigeants sur son site FACEBOOK, -avoir refusé systématiquement et sans motif légitime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305464_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

ayant mis fin à toutes ses fonctions d'enseignement alors même que de nombreuses disciplines sont compatibles avec les restrictions médicales rappelées par cet expert ; -il a refusé pour des motifs légitimes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10062

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

avons reçu un courrier recommandé avec accusé de réception de votre part refusant le poste d'agent de réception. / Votre refus est sans motif légitime, car le poste proposé intégrait toutes les restrictions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02232

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut légitimement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a698

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

À l'issue de la visite du 23 juin 2005, le médecin du travail a écrit : « inaptitude : deuxième visite-inapte au poste de maçon-peut travailler sur un poste sans port de charge, sans travaux les bras au-dessus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... aurait refusé, sans motif légitime, le poste d'adjoint du chef comptable qui lui avait été proposé en 2005 pour compenser le retrait unilatéral par l'employeur de la plupart de ses fonctions en 2004

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9a

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

la suite, l'employeur a fait procéder à un nouvel examen du salarié le 10 décembre suivi d'un second le 29 décembre 2003 qui ont confirmé son inaptitude ; qu'après avoir refusé deux propositions de poste

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TA

5ème Chambre

DTA_2102542_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

titre de la perte d'évolution de carrière s'élève à 5 000 euros, dès lors qu'elle a été empêchée de présenter le concours de directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, qu'elle pouvait légitimement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01289

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

disponibles, soit les postes suivants : - un poste de conducteur, port de bouteilles de gaz à Golbey, - un poste de conducteur en messagerie, chargement et déchargement pour des tournées sur Saint Die

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb5b48616ed0f8cd4fb8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Dans ce courrier, qui n'a pas la portée que l'employeur lui donne, le médecin du travail indique que le poste semble correspondre aux capacités restantes de M.

Source officielle