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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02140
23 novembre 2016
23 novembre 2016
l'indemnité spéciale de licenciement sont dues sauf lorsqu'il est établi par l'employeur que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime
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