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999 résultats pour « laverie automatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44ce6

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

d'habitation, de bureaux et de commerce, l'affectation exclusive des lots n°s 287 et 348 à une garderie d'enfants, et l'interdiction corrélative de tous autres commerces, notamment celui de bar-crêperie-laverie

Source officielle

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CC

comm

61372382cd5801467740ac0a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Y... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de laverie automatique pour le prix de 250 000 francs hors taxes, fixé sur le fondement d'un chiffre d'affaires pour 1989 déclaré et comptabilisé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412702

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X... a donné à bail à la société Renov'vit (la SARL) un local dont elle a confié l'aménagement en laverie automatique à la société Blanc Matic ; qu'à la suite des nuisances générées par le fonctionnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d1c9018405dfcaacdf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La société Miss wash a donné le bien à bail à la société les Sapins bleus, ayant pour gérante Mme [Y], aux fins d'exploitation d'une activité de laverie automatique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9c

Appel

28 février 2002

28 février 2002

l'audience de ce jour, Madame Yvette X... exploitait trois fonds de commerce en nom personnel : - un fonds de vente au détail de linge de maison et d'articles ménagers à la Verpillère, - un fonds de laverie

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Waldnerc/France

ORCA_23LY00390_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

A était l'associé unique et le gérant, qui exploitait à Vetraz-Monthoux (Haute-Savoie) une station de lavage de véhicules en libre-service, un atelier de réparation automobile ainsi qu'une laverie automatique

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb1bcdc6046d47233634

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 832810998 de l'EURL WLC LAVAGE, exerçant une activité de Stations de lavage automobile, gestion de laveries

Source officielle
CC

civ3

61372356cd58014677408800

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Robert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. le commissaire du Gouvernement, directeur des Services fonciers de Paris, domicilié en cette qualité ..., 3 / de la société Lav

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294481

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

condamnation du ministre de la défense à lui payer la somme de 388 240,73 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché d'installation et d'exploitation d'une laverie

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077636

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

condamnation du ministre de la défense à lui payer la somme de 388 240,73 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché d'installation et d'exploitation d'une laverie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00322

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

En l'espèce, s'il ressort des débats que le salarié a eu le projet de créer une société dans le secteur des laveries automatiques, il ne résulte pas des pièces versées aux débats par l'employeur que cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00396_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enfin, le chiffre d'affaires de l'activité de laverie automatique de linge, qui comptait sept machines à laver de grande capacité et 18 petites, a été déterminé par comparaison avec quatre établissements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630997

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

"MULTISERVICES PRESSING", qui exploite un fonds de commerce de laverie automatique en libre-service, blanchisserie et nettoyage à sec, a comptabilisé ses recettes globalement en fin de journée ; qu'elle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104466_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Le Fossat a autorisé la société Carrefour proximité France à construire un magasin alimentaire, une station-service et une laverie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a964cdc6046d47ea7e20

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SASU RB est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 918 306 531 et exploite un fonds de commerce de laverie

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f205cdc6046d47a45b87

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : SAS IDM LAVAGE AUTO Lavage automatique de tous types de véhicules automobiles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628664

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984 et le 23 janvier 1985, présentés pour la société "PASSY AUTOMATIC", société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992881d302277d8e8c22

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

d'insalubrité ; que l'arrêté municipal du 5 juillet 2019, engageant une procédure de péril ordinaire, fait état de l'existence d'un 'danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes pouvant accéder à la laverie

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9fdc432ce7d11a702eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le bail a été consenti pour l'exploitation d'une activité de blanchisserie, laverie automatique, nettoyage à sec et libre-service.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629268

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

résulte de l'instruction que Mme X..., ayant constitué un important crédit de taxe sur la valeur ajoutée avec la taxe ayant grevé les investissements qu'elle avait réalisés en 1968 et 1969 dans sa laverie

Source officielle