AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c2a9ba5988459c44ce6
26 octobre 1988
26 octobre 1988
d'habitation, de bureaux et de commerce, l'affectation exclusive des lots n°s 287 et 348 à une garderie d'enfants, et l'interdiction corrélative de tous autres commerces, notamment celui de bar-crêperie-laverie
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comm
61372382cd5801467740ac0a
3 mai 2000
3 mai 2000
Y... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de laverie automatique pour le prix de 250 000 francs hors taxes, fixé sur le fondement d'un chiffre d'affaires pour 1989 déclaré et comptabilisé par M.
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