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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00481
10 avril 2019
10 avril 2019
code pénal ; qu'il résulte des mentions de la feuille des questions que le président a donné lecture des seuls articles 132-18 et 132-24 du code pénal et non des articles 130-1 et 130-2 du même code dont
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61372570cd5801467741db88
1 mars 1995
1 mars 1995
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors qu'enfin, la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal étant substantielle
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61372645cd5801467742446e
5 janvier 2005
5 janvier 2005
362 du Code de procédure pénale" implique que le président a, comme le prescrit cet article, donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, encore faut-il, pour que ladite mention ait un sens
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61372570cd5801467741dbd8
29 novembre 1995
29 novembre 1995
362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du même Code, des droits de la défense ; "en ce que la feuille des questions mentionne que la délibération sur la peine a eu lieu "conformément
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613725aacd5801467741f9f9
29 mai 1996
29 mai 1996
362 du Code de procédure pénale"; "alors que, faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal
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6137259bcd5801467741f28d
6 mai 1998
6 mai 1998
absolue qui ne concerne que le quorum obtenu lors du vote ne permet pas de s'assurer que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que la mention indiquant
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613725a3cd5801467741f691
10 avril 1996
10 avril 1996
des questions que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau préalablement à la délibération sur la peine;
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6137257bcd5801467741e1f0
25 janvier 1995
25 janvier 1995
Driss Z... qu'avant la délibération sur l'application de la peine, le président ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal concernant le nouveau mode de personnalisation des
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6137260dcd580146774229a8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation ; que cette formalité est substantielle aux droits de la défense pour attirer l'attention des jurés sur
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61372636cd58014677423cfe
28 juin 2000
28 juin 2000
de la Cour et du jury sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention, dans la feuille de questions, selon
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613725f8cd58014677421efe
23 mai 2001
23 mai 2001
le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal " ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions, selon lesquelles la Cour et le jury ont délibéré " dans les conditions
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61372581cd5801467741e564
10 janvier 1996
10 janvier 1996
feuille des questions que le président de la Cour d'assises n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal préalablement à la délibération sur la peine
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613725a5cd5801467741f784
10 avril 1996
10 avril 1996
362 du Code de procédure pénale"; "alors que faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal,
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613725d2cd58014677420c4f
9 juin 1999
9 juin 1999
131-26, 132-23 du Code pénal, 362, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, par une mention distincte de celle du prononcé de la peine principale qui seule vise la majorité
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6079a8729ba5988459c4d514
20 octobre 1999
20 octobre 1999
à la question sur la culpabilité, et avant la décision sur la peine, le président ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de
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61372597cd5801467741f0d3
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Cour et le Jury ne peuvent délibérer qu'après la lecture, par le président aux jurés, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine ; que le seul visa
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61372570cd5801467741db87
22 mars 1995
22 mars 1995
des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 132-18 du nouveau Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle
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613725d5cd58014677420dc7
20 janvier 1999
20 janvier 1999
; " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président des assises a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal relatifs au prononcé des
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6137256fcd5801467741db58
22 février 1995
22 février 1995
sur la culpabilité de X... mais ne mentionne pas que le président ait donné lecture avant de délibérer et de voter sur la peine des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ;
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61372564cd5801467741d566
27 mars 1996
27 mars 1996
, après la réponse affirmative sur la culpabilité et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; "alors que cette lecture est obligatoire parce que substantielle
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