D'UNE ORDONNANCE AYANT REFUSE A UNE DATE DETERMINEE, LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE L'INCULPE, S'EST PRONONCEE SUR CETTE DEMANDE A LA DATE OU L'ORDONNANCE ETAIT INTERVENUE ET EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE NOUMEA, EN DATE DU 18 AVRIL 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE REFUSANT DE LE METTRE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE

1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR

JUILLET 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

    La deuxième demande de mise en liberté provisoire fut rejetée le 14   mai 2020.

INCULPE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 AOUT 1970 QUI, AYANT INFIRME UNE ORDONNANCE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

A l’audience du 3 décembre 1997, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire, arguant qu’il était détenu depuis cinq ans.

d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des condamnations prononcées à son encontre par la Cour d'Appel de Rouen ; 2- ordonne sa mise en liberté

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre pour des raisons médicales l'exécution de la peine qu'il purge actuellement au centre pénitentiaire de Maxéville ou de le remettre en liberté

(CECIL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

Il déposa en vain trois demandes de mise en liberté provisoire.

A l’audience du 3 décembre 1997, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire, arguant qu’il était détenu depuis cinq ans.

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISISSANT LA COUR D'UNE DEMANDE EN LIBERTE

LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A, A TORT, REMPLACE UN DES ASSESSEURS DESIGNES POUR LA SESSION, AU MOTIF QU'EN PARTICIPANT A UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION REFUSANT LA MISE EN LIBERTE

IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 21 MAI 1964 QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE TRANSFEREMENT FORMEE PAR LEDIT GOUVERNEMENT CONTRE X..., AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE

MAGISTRATS QUI ONT TOUS DEUX SIEGE A DES AUDIENCES DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION APPELEE A STATUER SUR DES APPELS FORMES PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE DES ORDONNANCES ACCORDANT A L'ACCUSE LA LIBERTE

    Le requérant forma opposition contre chacune des décisions de rejet de ses demandes de mise en liberté provisoire.

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'être mis en liberté provisoire ou de bénéficier d'une suspension de la peine

QUE L'INTERESSE A COMPARU, LE 23 DECEMBRE 1969, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A PROCEDE A SON INTERROGATOIRE ET QUI, PAR ARRET DU MEME JOUR, A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE