Au contraire, les attestations produites par l'intimé démontrent qu'il n'existait aucun lien de subordination mais que Monsieur Y... et Madame I...

Il expose ainsi qu'à supposer qu'il y ait un lien entre la démission de Mme [F] [E] de la fonction publique et son investissement dans l'activité économique de son concubin, son prétendu appauvrissement

une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, sans qu'il y ait lieu à rédition de compte entre eux.

* * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 14 janvier 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; Vu les conclusions

AUX MOTIFS QU'il convient en premier lieu de relever que, l'arrêt du 1er août 2007 n'étant pas cassé sur ce point, la créance de la Caisse d'Epargne à l'encontre de Madame X..., est définitivement fixée

la portion insaisissable de sa créance salariale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2011, entre les

la liquidation judiciaire de la société, le 30 novembre 2004, elle a été licenciée par le liquidateur le 10 décembre 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale

Z... fait valoir l'utilisation de son épargne salariale en quatre opérations et pour un montant global de 12.294,20 euros intervenues pour trois d'entre elles concomitamment à la souscription des emprunts

N..., nés entre [...] et 1981. Le tribunal a à bon droit retenu qu'il existait des liens affectifs étroits entre les membres de la fratrie.

de prendre en considération la période de concubinage qui l'a précédé ; que contrairement aussi à ce qu'a retenu le premier juge, il n'y a pas non plus lieu de ne prendre en considération que la seule

Ce faisant elle a exclu l'existence d'un lien salarial liant Monsieur [C] [M] et cette entreprise.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Il y a lieu de souligner en outre que M.

Enfin, aux termes de l’article 515-8 du code civil : «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,

, peu important qu'aucun contrat de prestation de services n'ait été formalisé entre les parties.

à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes, - Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, Par déclaration

Z..., son concubin, locataire gérant de la station appartenant à la société Elf France, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle était la salariée de la société Z... et que les créances

D'après des avis de professionnels en matière immobilière sa valeur locative mensuelle est située entre 600/ 650 ¿ (attestation du 19 juillet 2011) ou 630/ 680 ¿ (estimation du 7 juin 2012).

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes