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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9ef

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

REALISER, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN GROUPE D'IMMEUBLES AFFECTE POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS A L'HABITATION, ET CE, LORSQUE LESDITES ACQUISITIONS AVAIENT DONNE LIEU

Source officielle

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc84

Cassation

28 juillet 1969

28 juillet 1969

QUI VENAIT D'ARRIVER SUR LES LIEUX DEMANDA PAYEMENT DE LA LIVRAISON; QUE Y... AYANT REFUSE, UNE ALTERCATION S'ENSUIVIT; QUE Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e892

Cassation

21 novembre 1968

21 novembre 1968

FRAIS ENVERS L'ETAT; "ALORS QUE LA PROCEDURE DE LA TAXE NE PEUT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'AUCUN FRAIS"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R227 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb38d33109fd079ac979

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

location pour une autre voiture Echange de mailLettre du 23/02/2024Réponse de LocautoPV de carencePV de police Attendu que l’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné si il y a lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100741

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Daniel Y... à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300690

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

chacune était intervenue ni dire qui de l'une ou de l'autre n'avait respecté les distances réglementaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614604

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

, DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DES PERMIS EN CAUSE DEVAIENT, EN PRINCIPE, DONNER LIEU

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614138

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

L'OPERATION SUSANALYSEE, AINSI D'AILLEURS QUE L'INDIQUE EXPRESSEMENT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE OPERATION DE PRET ASSORTIE D'UN NANTISSEMENT, DONNANT LIEU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100132

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

deux moteurs, de sorte que le bateau n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977621b7735881a7be46a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Enfin, aux termes de l’article 1231-1 du code civil ; le débiteur est condamné s’il y a lieu au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454928bcff606d9c92638

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COMECA Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300441

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccbc52714c33ca45a1e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 724,58 euros.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6d3

Cassation

10 octobre 1968

10 octobre 1968

ASSIMILE A UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LE FAIT DE DETOURNER CES MARCHANDISES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE; QU'EN EFFET, LES IMPORTATIONS DE VEHICULES NE DONNANT PAS LIEU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301188

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159b

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

l'arrêt a déclaré Guy Y... coupable de travail dissimulé, écartant ainsi l'exception de nullité de la procédure soulevée par ce dernier ; " aux motifs propres que le fait de soustraire des bulletins de paie

Source officielle
TJ

Chambre 01

66964122f5112d8edd0579e5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au payement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100277

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dace

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 1147 du code civil : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618592

Admin. suprême

14 mai 1980

14 mai 1980

LE COMPTE DE SES CLIENTS N'AVAIENT PAS ETE PRECEDES DU DEPOT PAR CES DERNIERS DES SOMMES CORRESPONDANTES ; QU'AINSI CES PAYEMENTS ONT NECESSAIREMENT DONNE LIEU A UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE DANS LA CAISSE

Source officielle