FRAIS ENVERS L'ETAT; "ALORS QUE LA PROCEDURE DE LA TAXE NE PEUT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'AUCUN FRAIS"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R227 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

location pour une autre voiture Echange de mailLettre du 23/02/2024Réponse de LocautoPV de carencePV de police Attendu que l’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné si il y a lieu

Daniel Y... à payer à M.

chacune était intervenue ni dire qui de l'une ou de l'autre n'avait respecté les distances réglementaires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu

, DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DES PERMIS EN CAUSE DEVAIENT, EN PRINCIPE, DONNER LIEU

L'OPERATION SUSANALYSEE, AINSI D'AILLEURS QUE L'INDIQUE EXPRESSEMENT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE OPERATION DE PRET ASSORTIE D'UN NANTISSEMENT, DONNANT LIEU

deux moteurs, de sorte que le bateau n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

Enfin, aux termes de l’article 1231-1 du code civil ; le débiteur est condamné s’il y a lieu au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

COMECA Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

L'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 724,58 euros.

ASSIMILE A UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LE FAIT DE DETOURNER CES MARCHANDISES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE; QU'EN EFFET, LES IMPORTATIONS DE VEHICULES NE DONNANT PAS LIEU

bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

l'arrêt a déclaré Guy Y... coupable de travail dissimulé, écartant ainsi l'exception de nullité de la procédure soulevée par ce dernier ; " aux motifs propres que le fait de soustraire des bulletins de paie

Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au payement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation.

Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 1147 du code civil : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

LE COMPTE DE SES CLIENTS N'AVAIENT PAS ETE PRECEDES DU DEPOT PAR CES DERNIERS DES SOMMES CORRESPONDANTES ; QU'AINSI CES PAYEMENTS ONT NECESSAIREMENT DONNE LIEU A UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE DANS LA CAISSE