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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01770_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

devant le juge d'appel, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516031_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En outre, à l’occasion d’un recours au fond, l’association requérante peut demander au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204232_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige opposant un usager d'un service public industriel et commercial à son gestionnaire ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600072_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607916_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En effet, il appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470278.20230118

Admin. suprême

18 janvier 2023

18 janvier 2023

appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309964_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution du litige. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603885_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603130_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, le risque imminent de dépérissement de certaines pièces n’est pas avéré et il lui sera loisible de demander au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502760_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que le service de distribution de l'eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial et que les litiges opposant les usagers et le service public

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b335

Cassation

1 décembre 1970

1 décembre 1970

MINERAL DESTINE A L'ALIMENTATION DES OVINS, COMPOSE DONT IL AVAIT LUI-MEME DICTE LA FORMULE, MAIS QUI S'EST REVELE NOCIF POUR SON TROUPEAU, EN RAISON D'UN DOSAGE EXCESSIF EN SULFATE DE CUIVRE; QU'UN LITIGE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511571_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2405456_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige opposant un usager à un tel établissement ou service lorsqu'il est géré par une personne morale de droit privé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306828_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

document doit lui permettre de compléter son recours contentieux engagé devant le tribunal administratif à l'encontre de l'administration pénitentiaire, alors qu'il appartiendra au juge saisi de ce litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500031_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cependant, en soutenant que la communication de ces documents est nécessaire à l’instruction de son recours contentieux engagé devant le tribunal administratif, alors qu’il appartiendra au juge saisi de ce litige

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106678_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

frauduleuse la décision de non-opposition à déclaration préalable du 3 septembre 2020 dès lors que le bâtiment en litige est à usage d’habitation et que les travaux qu’il a réalisés consistent en une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401812_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - les mesures prescrites par le jugement, propres à assurer la libre circulation du chemin rural litigieux, qui est affecté à la circulation piétonne, ont été prises ; - le litige

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42533

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

CONSTANT D'UN PASSAGE ET MEME L'USAGE DES LIEUX PAR DEPOT D'OBJETS, DE TELS ACTES ETANT CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION EXCLUSIVE DE TASSET ; QU'IL EST, D'AUTRE PART SOUTENU QUE, DES L'INSTANT OU LE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400443_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204580_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige dès lors qu'au regard de l'article L. 2224-11 du code général des collectivité territoriales les litiges

Source officielle

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