Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat maritime FO de la façade Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges

X..., employé à un magasin de vente de l'OCDE, a été licencié le 25 mars 1997 ; qu'au lieu de saisir le tribunal administratif institué auprès de l'Organisation pour connaître des litiges individuels concernant

Les litiges individuels nés des rapports entre un professionnel et ses clients, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 3.

Il en résulte que le litige individuel soulevé par la présente requête, qui oppose un agent titulaire d'un contrat de droit local non régi par le droit français et son employeur, ne relève pas de la juridiction

En application de ces dispositions, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

En application de ces dispositions, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

En application de ces dispositions, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

ALORS QUE selon les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige individuel qui s'élève à l'occasion de tout contrat de travail

selon le moyen, que les salariés affectés à un service public à caractère industriel et commercial ont la qualité d'agents publics lorsqu'ils y occupent un emploi de direction et qu'en conséquence les litiges

Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (.)

présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges

sans cause réelle et sérieuse et inobservation de l'ordre des licenciements ; Attendu que, statuant sur contredit, la cour d'appel après avoir énoncé que l'annulation du plan social n'est pas un litige

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

formé par la ville de Toulouse et d'avoir renvoyé la salariée à se pourvoir devant le tribunal administratif, alors que l'article L 511-1 du Code du travail étend la compétence prud'homale à tous les litiges

Ce litige individuel oppose deux personnes privées et n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu donc de rejeter la requête de M.

décidé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 221-1 et L. 222-2 du code de la sécurité sociale, L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, que le litige

au caractère industriel et commercial conféré par le législateur à "Electricité de France" qu'à l'emploi occupé par le requérant, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur le litige