AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007649462
25 juillet 1975
25 juillet 1975
L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DU SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 4 NOVEMBRE 1958 LUI REFUSANT UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR DES IMMEUBLES SINISTRES A HANOI ET A CUNG
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CETAT:CETATEXT000007643935
22 mars 1974
22 mars 1974
DE LILLE A TRANSMIS LA REQUETE SUSVISEE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; VU LA SENTENCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE
Source officielle