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1 495 résultats pour « logements sinistrés par faits de guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649462

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DU SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 4 NOVEMBRE 1958 LUI REFUSANT UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR DES IMMEUBLES SINISTRES A HANOI ET A CUNG

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643935

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

DE LILLE A TRANSMIS LA REQUETE SUSVISEE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; VU LA SENTENCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200158

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; que la cour d'appel a ainsi complètement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648702

Admin. suprême

24 janvier 1975

24 janvier 1975

A DONNER LEUR CONCOURS AUX SINISTRES POUR FAITS DE GUERRE OU D'EN REFERER EVENTUELLEMENT AU MINISTRE ET LES INVITAIT, EN VUE D'EVITER DES DEPASSEMENTS DE CREDITS, A USER SYSTEMATIQUEMENT, SAUF EXCEPTION

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406cc9ea95b316fe1597

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a878

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE RADIO-ELECTRICITE, FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 19 AVRIL 1944 ; QUE Y..., APRES AVOIR MANIFESTE LE 17 OCTOBRE 1958 A LA PROPRIETAIRE SON INTENTION D'OCCUPER L'IMMEUBLE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1342439575e2f7e208

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il indique vouloir libérer le logement après le mois de juin 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300371

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

que contrairement à ce qu'il soutient, le bailleur justifie de la déclaration de sinistre faite à cette date auprès de sa compagnie d'assurance ; que ce préjudice résulte également plus accessoirement

Source officielle
TJ

Jex

66335ba9c0d3e3fe99cae34e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b61

Appel

9 mai 2003

9 mai 2003

LES LOGEMENTS FAMILIAUX Tour EVE Z...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

600ff7cf9e099a6f2051611b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

par Me Florence Guerre de la Selarl Pellerin - de Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Monsieur [A], [S], [C] [I] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9] (Yonne) [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b05

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que la demanderesse a été relogée dans le logement qu’elle occupe dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, car le logement qui lui avait été attribué a été sinistré suite

Source officielle
TJ

Jex

678e9e51bfd75b73b3e3e31e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte d’huissier en date du 10 juin 2020, la société Logis Métropole a fait délivrer à Monsieur et Madame [W] un commandement de quitter les lieux, commandement réitéré par acte signifié le 28 octobre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310378

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, s'agissant des « bâtiments « désaffectés » : l'indemnité est limitée à la valeur économique du bâtiment ou de la partie du bâtiment sinistré, sans pouvoir excéder la valeur d'usage (…) sont considérés

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbd3

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Guerder, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
TJ

JEX

6a1de122cdc6046d47c0867e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de sa demande, elle indique vivre dans le logement avec sa nièce de 24 ans.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

697e7d90cdc6046d4775fcde

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

JEX

67042b338d5cd4a875924e4e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

68e88b863ea43407b9fbbbf3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle