- DIT et juge que seule la SAS BDP PROMOTION est redevable des charges de copropriété afférentes aux bâtiments A, C et aux lots transitoires du bâtiment B de l'ensemble immobilier dénommé LE BELLO VISTO

EN REFERE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-LOGEMENT A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN BLOC DE TROIS IMMEUBLES, DONT L'EDIFICATION A ETE ACHEVEE EN 1968 ; QUE L'ENSEMBLE COMPORTE 84 LOTS

Sur le droit de construire invoqué par la SCI AVENIR IMMOBILIER III, il soutient : - que ce droit, prévu au profit du lot n°2 dans le règlement de copropriété, ne saurait s'analyser en un lot « transitoire

1er de la loi du 10 juillet 1965 sur le lot transitoire qui peut être formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire et d'une quote-part de parties communes correspondantes, ce que la

de copropriétaires tenues sans qu'elle ait été convoquée en tant que propriétaire du lot transitoire n° [Cadastre 4], énumère les irrégularités desdites assemblées générales de copropriétaires qui n'ont

[H] [TU], notaire associé, portant modification des parcelles cadastrales ZK [Cadastre 5], ZK [Cadastre 6] à [Cadastre 7], portant création des lots transitoires 701, 801, 901 et attribution de ces lots

en dispose autrement ; Le droit de construire reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité édictée par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ; Contrairement aux travaux

du 10 juillet 1965 ; qu'en refusant d'annuler la délibération prise en application de la clause relative aux lots transitoires, d'après laquelle certaines catégories de charges devaient être "réparties

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les lots non bâtis (n°s 2, 3, 5, 6) pouvaient être compris dans une saisie immobilière et vendus en pleine propriété, alors, selon le moyen, " 1°/ qu'un lot

La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété ».

en dispose autrement ; Le droit de construire reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité édictée par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ; Contrairement aux travaux

litigieux, car ces lots ne sont ni des lots bâtis ni des lots transitoires.

en dispose autrement ; Le droit de construire reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité édictée par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ; Contrairement aux travaux

en dispose autrement ; Le droit de construire reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité édictée par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ; Contrairement aux travaux

n°210, lot transitoire qui n'a jamais été vendu par le promoteur, et au titre des lots dont la société Les Coulerins est propriétaire ; Le propriétaire d'un lot transitoire est tenu des charges de

Ils affirment que la clause autorisant la construction d’un plan d’eau ne peut être déclarée non écrite puisque le lot concerné est un lot transitoire eu égard à la modification des tantièmes de répartition

21 février 2022 dispose que : « Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables

en dispose autrement ; Le droit de construire reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité édictée par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ; Contrairement aux travaux