Z... et le Front national sur le fondement de l'article 341.8 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier ne s'est pas borné à faire état de l'appartenance de ce magistrat au Syndicat de la magistrature

que, "sur le caractère diffamatoire des écrits incriminés, l'écrit litigieux s'inscrit dans le cadre d'un entretien en partie destiné à dénoncer l'influence néfaste de la franc maçonnerie dans la magistrature

VUILLEMIN a reçu le 16 décembre 1994 notification de la citation à comparaître le 19 janvier 1995 devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n°93-21 du 7 janvier 1993 modifié

Mme [E] [K], magistrate de l'ordre judiciaire, mise en examen des chefs sus-mentionnés, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.

enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature

du 22 décembre 1958, des articles 512, 513, 585, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mmes Y... et X..., magistrats

noms de quatre magistrats et ajoute que " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré " étaient " présents également lors du prononcé de l'arrêt " ; qu'ainsi, à la lecture de l'arrêt, il est

instructeur a procédé à l'audition de la partie civile, avant de rendre un avis de fin d'informer ; que la partie civile a sollicité plusieurs actes d'instruction, sans réponse du magistrat instructeur

Pour déclarer le prévenu coupable des délits d'outrage à magistrat et de violence sans incapacité sur un magistrat, l'arrêt attaqué énonce notamment que deux témoins ont constaté l'état de choc de M.

de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et futurs magistrats étrangers en stage à

de justice siègent en surnombre et participent avec voix consultative au délibéré, l'article unique de la loi du 11 juillet 1975, qui autorise les magistrats et futurs magistrats étrangers en stage à

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui l'a condamné, pour outrages à magistrat, à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit

Y..., magistrat stagiaire, a participé avec voix consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

rapporteur de sorte que, faute de constatation du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats permettant de déterminer si les observations écrites de Mme X... ont été exposées par le magistrat

chargé du rapport, lequel ne peut tenir seul l'audience qu'en l'absence d'opposition des avocats ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt qui ne permettent pas d'identifier le magistrat rapporteur

Mais sur le moyen, en tant qu'il vise les actes du magistrat du ministère public Vu l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs : 8.

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement