ENTRE APPELANTE : Madame Solange X... épouse Y... ... 44521 OUDON comparante assistée de ME ESNAULT, avocat à NANTES ET : Madame Sophie Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs

FGTE RATP) au bénéfice du syndicat des personnels de la RATP CFDT (le syndicat SP RATP CFDT) au sein de la RATP ; Attendu, cependant, que le tribunal ayant statué sur des demandes d'annulation de mandats

Il ressort des pièces du dossier que la SAS Open Energie a été mandatée, par mandat conventionnel du 15 mars 2022, par M.

délégation, alors, selon le moyen, que les dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ne sont applicables aux gérants mandataires non salariés investis de l'un des mandats

Y... pouvait, en vertu de ce mandat, retourner le banc de test; qu'en s'en tenant à la date à laquelle M.

X... ne détenait ni légalement ni judiciairement la possibilité de représenter la société Hôtel François 1er et ne détenait aucun mandat conventionnel de le faire, mais qu'au contraire, l'acte de cession

a violé les textes susvisés ; 2°/ que les dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ne sont applicables aux gérants mandataires non-salariés investis de l'un des mandats

préalable et écrit du mandant, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en outre, le mandat de donner congé pour vendre est un acte de disposition nécessitant un mandat exprès ; que le pouvoir de donner et d'accepter

Y..., ont signé le 30 janvier 2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France (ci-après la société ) aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine MÉTADIEU, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

Sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que : - la visite médicale d'embauche et les examens obligatoires ; - les heures de délégation (DP, CE, DS, CHSCT, mandats

Le mandat attribué au niveau du groupe à Monsieur [H] a la même finalité que celui de délégué syndical d'entreprise. Ce mandat était d'origine conventionnelle.

A compter du mois de novembre 2011, il a bénéficié de la qualité de salarié protégé au titre de divers mandats. 2.

(«   la Convention   »). 2.

Sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que : - la visite médicale d'embauche et les examens obligatoires ; - les heures de délégation (DP, CE, DS, CHSCT, mandats

percevoir (5950,70 euros) » ; ALORS QUE les dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ne sont applicables aux gérants mandataires non-salariés investis de l'un des mandats

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

pris fin ; qu'en ayant énoncé que le mandat d'intervention avec convention d'honoraires adressé par l'avocat à son client le 28 mai 2010 avait seulement pour objet de clarifier la situation future de sa