conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121, alinéa 1er, et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technocar a confié à la société Allied

EXPRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN ACTE D'ALIENATION NE PEUT ETRE EFFECTUE PAR UN MANDATAIRE QU'EN VERTU D'UN MANDAT EXPRES ; QUE LE MANDAT CONCU EN TERMES GENERAUX NE SAURAIT CONFERER AU MANDATAIRE

M... tiré du défaut de qualité du notaire pour établir la déclaration d'intention d'aliéner en date du 25 septembre 2012, faute de mandat exprès en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code

de vendre donné au notaire avec détermination précise de la chose et du prix, la cour d'appel a caractérisé ainsi l'existence d'un mandat exprès, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

AVAIT RECU DE SON MARI MANDAT DE LE REPRESENTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME X...

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

C'est la raison pour laquelle la déclaration d'intention d'aliéner n'a pas été portée à l'approbation de la société Gestimmo et de Monsieur et Madame X..., mais adressée directement à la mairie de Fontenay-sous-Bois

En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner en litige a été reçue le 27 août 2020 par la commune de Massy.

exprès ni même tacite de ses enfants à cette fin, Madame X... ne saurait opposer aux prétentions de Madame A... la nullité de l'acte de bornage, nul ne pouvant invoquer sa propre turpitude ; que l'engagement

de vente du 28 juin 1989 portait sur les biens de la SNC et des biens indivis pour lesquels Mlle Marie-Louise X..., co-indivisaire n'avait aucun pouvoir d'aliénation en l'absence de mandat donné par les

d'avoir dit que le contrat de location-gérance avait été renouvelé par tacite reconduction aux mêmes clauses et conditions alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de location-gérance venu à expiration

QUE LA " REHABILITATION " DE Y...EN 1937 AIT PU LUI REDONNER VIGUEUR,- ALORS, ENCORE, QUE LE MANDAT AYANT DEFINITIVEMENT PRIS FIN, UN NOUVEAU MANDAT, DONNE PAR LES ASSOCIES, AURAIT ETE NECESSAIRE, QUE

, le mandat doit être exprès ; qu'il en résulte que, compte tenu des effets qu'il comporte, le mandat d'adresser à la commune la déclaration d'intention d'aliéner doit être exprès ; qu'en énonçant, par

MOTIFS Sur le mandat Selon l'article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

ne peut être légitimement tenue pour crédible par une SAFER exerçant son droit de préemption qu'après vérification de l'existence d'un mandat spécial habilitant le notaire à faire connaître l'intention

), que la société Voa verrerie d'Albi ( la société Voa) ayant rompu le contrat la liant à la société Roland Château, celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture d'un mandat

coïndivisaires, Mmes Rolande et Yvonne X..., ont refusé de réitérer la vente ; que les acheteurs ont assigné les indivisaires aux fins de réitération de l'acte sous astreinte ; que, constatant l'accord exprès

Cependant, le mandat de vendre et, plus précisément au cas d'espèce, le mandat de recherche d'un acquéreur n'est pas un acte d'aliénation au sens de cet article et il faut considérer que Madame X... avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDAT D'ALIENER DOIT ETRE EXPRES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE