FORMALITE N'ETANT PAS SUBSTANTIELLE, SOIT MEME POUR N'AVOIR PAS ETE PASSE PAR LE COMITE DIRECTEUR, BOURDARIAS AYANT CRU LEGITIMEMENT A L'ETENDUE DES POUVOIRS DE SON COCONTRACTANT, REPRESENTANT ET MANDATAIRE

LE 15 AVRIL 1971, A CHERRIER, INSCRIT, DEPUIS LE 10 AOUT 1967, AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE LA CANTINE RESERVEE AU PERSONNEL DE CETTE COMPAGNIE ET QU'ELLE REGARDAIT COMME LE MANDATAIRE

liquidateur de cette société ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que les sociétés filiales maîtres d'ouvrages sont des personnes morales distinctes de Renault ou que la qualité de mandataire apparent

valoir dans ses conclusions que le représentant de la Société Deho Systems, qui avait signé le bon de commande du 24 février 1988 emportant résiliation ammiable du contrat du 18 février 1966, était le mandataire

Z..., la qualité de mandataire apparent de la société Archiligne, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 4 ) qu'en retenant, pour estimer que M.

SOCIETE, EN VERTU DE SES STATUTS, NE POUVAIT VALABLEMENT ALIENER UNE PARTIE DE SON CAPITAL SOCIAL QU'AVEC L'ACCORD DES DEUX GERANTS, MAIS QU'ELLE PEUT ETRE VALABLEMENT ENGAGEE SI MASSA A TRAITE AVEC UN MANDATAIRE

Z..., ALORS SEPAREE DE CORPS DE LUCIEN Y..., AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT GUY Y..., CELUI-CI A SOUTENU AVOIR REMBOURSE SA DETTE EN REMETTANT, LE 31 JUILLET 1970 A LUCIEN Y..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE

Z... était le mandataire apparent de la SETAF et a débouté cette dernière de sa demande en paiement du solde du prix de vente ; Attendu, d'abord, qu'à supposer même que, bien que rendu par défaut à

AVAIT BIEN ETE CHARGE PAR LES PROPRIETAIRES DE RECHERCHER DES ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE SI LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT ENONCE QUE PITON N'AVAIT PAS SOUTENU QUE VALLAT ETAIT UN MANDATAIRE

X... devait être considérée comme celle d'un mandataire apparent, l'arrêt relève que les négociations se sont déroulées en sa présence, de sorte que la société N.

l'accusé de réception est signé par son destinataire ; qu'en affirmant, pour prononcer la résolution, que la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée du 17 novembre 1997 par le mandataire

suppose la croyance légitime du tiers et que la cour d'appel ne pouvait reconnaître au susnommé la qualité de mandataire apparent de l'URSSAF à l'égard de la gérante de la société Perform sans répondre

Sébastien X..., tout en relevant qu'il avait la qualité de mandataire apparent de la société La Couleur de la vie, sans même relever que le mandataire avait traité en son nom propre, la cour d'appel n'a

encaissé des primes et payé des sinistres pour le compte de la compagnie "Le Foyer", dont Toulis était devenu l'agent général ; que d'ailleurs, il en a renversé une partie ; qu'en effet, X... était le mandataire

1985 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT SAINT-JEAN AVEC BOUTIER ENVERS ROUZIL, AU MOTIF QUE SAINT-JEAN AVAIT PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE

DE DEUX AUTRES LETTRES DE CHANGE QU'ELLE AVAIT TIREES SUR LA SOCIETE TUGAMIL ET DONT ELLE ETAIT RESTEE LE PORTEUR EN RETENANT QUE STEPHANO Z..., FILS DU GERANT DE LA SOCIETE Z..., AGISSANT COMME MANDATAIRE

CONTRACTAIT AVEC LE MANDATAIRE APPARENT DU PROPRIETAIRE QUI ETAIT Z... ; QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION EN DEDUIT QU'AYANT FAIT SIENNE L'ARTICULATION DES MOTIFS DU JUGEMENT DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour prononcer l'admission partielle de la créance, l'arrêt retient que susceptible d'apparaître comme un mandataire

procédure civile ; 2 / que l'association qui se présente aux tiers dans tous ses actes et courriers sous le nom de l'établissement qu'elle gère fonde légitimement les tiers à voir ce dernier comme son mandataire

Duparchy avait été le mandataire apparent de l'assureur tout au long de la procédure et que le jugement lui avait été valablement signifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS