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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720c1cd580146773ee217
11 janvier 1989
qu'en omettant de rechercher si la qualité de professionnel de cette dernière société n'était pas de nature à lui permettre de se rendre compte par un examen sérieux des défauts affectant l'engin d'occasion
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00454
13 mai 2014
de l'exercice de son droit de rétention sur la marchandise et à l'occasion de la mise en oeuvre du privilège sur les marchandises pour le paiement de ses frets ct accessoires, dont elle bénéficiait en
613723d5cd5801467740ebf0
8 janvier 2002
BSA international (société BSA) avait sous-traité plusieurs expéditions de denrées périssables, a assigné cette dernière en paiement de frets impayés ainsi que du coût, retenu sur une facture, de marchandises
613722f8cd58014677403dff
16 décembre 1997
Z... avait commis une faute en ne tenant pas compte de la dépréciation des marchandises, Mme Y... l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00831
13 septembre 2011
sur le fait que la garantie vol stipulée au contrat n'était pas adaptée à un véhicule destiné à la livraison pendant laquelle il allait forcément rester ouvert pour procéder au déchargement des marchandises
7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
et références de ses fournisseurs dans un nombre minimum de magasins doit être regardée, au cas présent, comme un service rendu aux fournisseurs visant à favoriser la commercialisation de leurs marchandises
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00287
26 janvier 2011
Le premier en date du 12 avril 2006, en raison d'une erreur qu'il avait commise dans le chargement de deux livraisons et qui avait contraint son employeur à refaire les trajets pour échanger des marchandises
cr
613724e1cd5801467741926f
23 mars 1987
H.", en liquidation des biens, représentée par son syndic Me H., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 12ème Chambre, en date du 2 juillet 1985 qui, pour exportation de marchandises prohibées et
61372154cd580146773f2dca
22 janvier 1991
X... aucun paiement, a demandé à la société le règlement des dettes qui avaient été ainsi contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds de commerce ; que les premiers juges l'ont déboutée de
613725e4cd5801467742156e
24 janvier 2001
de ces marchandises satisfaisait aux conditions du Traité Communautaire ?
2e Chambre
6162be8f99b588421c5e38c2
5 novembre 2012
de l'exercice de son droit de rétention sur la marchandise et à l'occasion de la mise en 'uvre du privilège sur les marchandises pour le paiement de ses frets et accessoires, dont elle bénéficiait en
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01879
21 octobre 2020
Par acte du 21 novembre 2014, l'administration des douanes a fait citer la société SOMAF devant le tribunal correctionnel du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655
4 mai 2016
constituent deux infractions différentes selon la nature de la marchandise en cause, délit si la marchandise est prohibée ou fortement taxée, contravention si la marchandise n'est ni prohibée ni fortement
61372577cd5801467741df5d
10 mai 1995
FRANCAISE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise
DTA_2103265_20220712
12 juillet 2022
Le premier rapport rédigé le 3 février 2020 par la directrice de ces sites relève une accumulation de manquements commis par l'intéressé dans le relevé des températures lors de la réception des marchandises
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
gammes et références de ses fournisseurs dans un nombre minimum de magasins doit être regardée au cas présent comme un service rendu aux fournisseurs visant à favoriser la commercialisation de leurs marchandises
61372295cd580146773febe3
27 février 1996
à destination de Yambu (Arabie Saoudite) ; que ces marchandises ont été chargées notamment sur le navire Vrontados, exploité par la compagnie de navigation Conti lines (le transporteur maritime) ;
61372605cd58014677422587
26 avril 2000
cette campagne dans la catégorie des soldes ; la durée limitée dans le temps de l'offre complète ce caractère d'opération ponctuelle ; il résulte des explications fournies par le gérant que ces marchandises
12e chambre
64422a18d2fa6fd0f804064f
20 avril 2023
moisies, ayant causé leur blocage et leur destruction par la douane japonaise ; - Juger qu'en lui vendant des marchandises moisies et en lui offrant des marchandises de substitution irrecevables au Japon
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00782
23 octobre 2019
Nous continuons nos examens visuels et organoleptiques ce lundi 21/10/2013 et vous reviendrons sur le pourcentage des marchandises touchées.
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