donc pas commis d'erreur de droit ; Considérant que même si, comme en l'espèce, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit l'attributaire du marché, la personne responsable du marché a, aux termes

à saisir la juridiction administrative qui, par jugement du 5 novembre 2002, a annulé ledit marché ; que Paul X..., en sa qualité de maire, président de la commission d'ouverture des plis, a sciemment

le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors les cas où il en a connaissance ; que le banquier ne doit pas, cependant et même si son client

qu'elle juge la plus intéressante ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce la décision d'attribuer le marché de remplacement de la moquette à l'entreprise Tapis Décor et Michel Y... a été prise

de la Société générale alsacienne de banque (la SOGENAL), un certain nombre d'opérations de change sur le marché à terme ; que ces opérations ont généré un bénéfice de 957 604 francs en 1995, 1 150 759

entre le comité et des agriculteurs, dont Pierre Y... et Philippe A..., lequel en était le dirigeant, et qui avait subi des pertes importantes de son actif sur des marchés à terme européens, en raison

société Meo fait grief à l'arrêt d'avoir dit que celle-ci, qui avait fait procéder par la société à des achats à terme de divers lots de café sur les marchés de New-York et de Londres, ne pouvait "prétendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux et Entreprises de la région parisienne (TERP), dont

à terme réglementés de marchandises a un caractère d'ordre public, ce qui la fait échapper au délai de prescription quinquennale visé à l'article 1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite

A ce titre, Monep S.A. a établi les règles relatives à la négociation applicables au Monep (ciaprès dénommées les "Règles du Monep"), qui ont été approuvées par le Conseil des Marchés Financiers.

X... a ouvert plusieurs comptes dans les livres de la société le Crédit du Nord (la banque), et a effectué des opérations sur le marché à terme des bourses de valeur ; que celle-ci l'a assigné en paiement

" et "Paris Match", avait conclu un accord de coexistence avec les sociétés Grands magasins B et supermarchés Match, titulaires d'autres marques employant le terme "Match" ; qu'estimant qu'une campagne

Elle lui a confié, à ce titre, par un contrat d'application, la sous-traitance du marché que lui avait attribué la société Société française du radiotéléphone (la société SFR). 2.

déclaré Alain A...

marchés publics, mais par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 n'étaient pas des marchés publics et que le marché litigieux n'était pas un marché public mais un marché régi par cette ordonnance dès

arrêt pour maladie, Mme X... a repris son travail les 26 et 27 février 1993; que le lundi 1er mars 1993 le marché du nettoyage de Bias est passé de la société Onet-propreté à la société Geninter; que

non-publicité des débats posée à l'article 296 ter du code des marchés publics ; ""- la tenue d'une commission commune d'attribution des marchés publics, à l'initiative de Marc X... a nécessairement

pas satisfait aux exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale qu'elle a violé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Phyto-Sem-Vendée a commercialisé