le 1ernovembre 1996 sous le n°96934276.5, délivré le 5décembre 2007, mentionnant entre autres comme inventeurs M.L..., et se rapportant à une composition de revêtement ou d'étanchéité, - d'une marque

#Hamberger Industriewerke GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

#Grundig Multimedia AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

marques communautaires identiques et mettent la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier les droits du défendeur sur ses marques communautaires, leur validité et leur portée ; qu'en retenant en

Y..., artisan chocolatier, est titulaire de plusieurs marques et modèle, parmi lesquels la marque communautaire semi-figurative « [...] , déposée le 30 octobre 2006 sous le numéro 00 5 427 752 et enregistrée

#Compagnie générale de diététique SAS contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

d'une marque communautaire, que l'article 98 du Règlement CE n°40/94 du 20 décembre 1993 confère au tribunal des marques communautaires le pouvoir d'ordonner, doit avoir effet sur ce même territoire, le

de la poursuite des actes de contrefaçon d'une marque communautaire, que l'article 98 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 confère au tribunal des marques communautaires le pouvoir d'ordonner

#Naazneen Investments Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

de la marque communautaire '[X]' n° 31005 : Considérant que pour apprécier la validité de la marque communautaire '[X]' n° 31005, il convient, en l'absence de possibilité pour la société E&J [X] [A

° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, celui qui dépose une marque communautaire peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure lui appartenant ; que, selon l'article

doit tenir la marque communautaire pour valide sauf lorsque le droit national prévoit une action en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure ; qu'en jugeant

#Laboratorios Ern, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

de l'exploitation de la marque dans un seul Etat membre ; qu'en retenant, pour prononcer la déchéance du droit de la société Zed Candy sur la marque communautaire « Jawbreaker », que la capture d'écran

communautaire permet au titulaire d'une marque communautaire d'interdire l'usage dans la vie des affaires 'd'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services

#Gühring OHG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale MERCI » ; Alors, d'une part, que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque

#Duarte y Beltrán, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).