commis en 1986, la décision n'est pas légalement justifiée ; " alors, enfin, que les peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent se cumuler que dans la limite du maximum

PLUS FORTE; QU'AU CAS OU CELLE-CI VIENT A DISPARAITRE, LES AUTRES PEINES QUE LA CONFUSION N'A PAS EFFACEES ET QUI SONT DEMEUREES ENTIERES DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT SUBIES JUSQU'A CONCURRENCE DU MAXIMUM

textes susvisés" ; d Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées successivement pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum

trafics ou stupéfiants, il convient, faisant droit à l'appel du ministère public, d'aggraver la peine et de le condamner à 18 mois d'emprisonnement ; "alors que la règle du non-cumul des peines édictée

confusion était de droit " ; Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum

qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, les peines de même nature successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum

encourir le grief allégué; Attendu, par ailleurs, que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier, au vu des pièces de procédure, que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum

légal le plus élevé ; le bénéfice des circonstances atténuantes, le 8 décembre 1992, interdisait seulement à la juridiction criminelle d'appliquer le maximum de la peine encourue, soit quarante ans de

supposait que soit préalablement fixé le montant desdites restitutions et indemnités et constitue, dès lors, une disposition plus douce que celle relative à l'amende d'un montant de 500 000 francs maximum

c'est-à-dire lorsque la seconde infraction a été commise avant que l'intéressé ait été définitivement condamné pour une première infraction) ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum

déduit que le préjudice résultant pour le prévenu de ce que les limites extrêmes de la peine ont été déplacées est plus théorique que pratique, puisque le juge fixe la peine moins en considération du maximum

discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la réunion des deux peines n'excède pas le maximum

PARIS, SAISI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LEDIT PERMIS, AVAIT PRONONCEES PUBLIQUEMENT ET QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE CE PERMIS POUR LE MOTIF QU'IL MECONNAISSAIT LES REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR MAXIMUM

peines correctionnelles ; "aux motifs que la confusion de peines était juridiquement possible car les condamnations n'étaient pas définitives entre elles mais que les peines n'atteignaient pas le maximum

de 20 années de réclusion pour vol avec arme ; que la circonstance qu'il ait été condamné à une peine correctionnelle de 8 années ne modifie pas pour autant le maximum légal d'autant qu'aux termes de

légal de la peine encourue devant le tribunal de grande instance de Marseille était de vingt ans; qu'en conséquence, elle constate que le maximum légal n'est pas atteint et qu'il n'y a pas lieu de

de l'ensemble des autres dispositions de l'accord, et en particulier de son article 2.1, aux salariés pouvant bénéficier de dérogations d'ouverture dominicale accordées par le maire ; que la limite maximale

dans sa rédaction issue de l'article 52 II de la loi du 29 décembre 1990, texte qui, pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater du Code susvisé, se borne à réduire à 200 francs le maximum

décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'homicide involontaire et d'infractions aux règles de sécurité édictées

[F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance n°26/ 223 rendue le 02 juin 2026 à 09 heures 30 par le délégué