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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE00665_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, mentionne
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041105
20 décembre 2011
20 décembre 2011
A à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen et par lequel l'arrêté de concession de sa pension lui a été notifié mentionne l'obligation, en cas de contestation de la pension
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209084_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, cet arrêté mentionne les faits qui en constituent le fondement dès lors qu'il précise le lieu et l'heure de l'infraction ainsi que sa nature, à savoir " un dépassement de 30km/h ou plus de la
Source officielle4 ème Chambre civile
678eb818bfd75b73b3e4337a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
contrepartie du versement d’une soulte à Madame [J] à hauteur de 127 313 euros, tandis que Madame [J] conserve la jouissance du bien situé [Adresse 4] à titre de prestation compensatoire ; Il est également mentionné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301421_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
articles L. 731-1, L. 731-3, L. 732-4, L. 733-1, L. 824-1 et suivants ainsi que les articles R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515562_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
* méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, * méconnaît les articles L. 262-34 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles comme les obligations
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2311274_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En se bornant à se prévaloir d’une erreur de bonne foi, indiquant avoir cru ne devoir mentionner que ses enfants à charge, alors que le formulaire mentionne l’obligation de déclarer l’existence d’enfants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601585_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
prévoyant notamment la mise à disposition à titre gratuit des salles pour les réunions prévues dans ce cadre ainsi que la signature de la convention annexée à la délibération du 9 décembre 2025, qui mentionne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504642_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle mentionne l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 22 novembre 2023 à l'encontre de l'intéressé et la circonstance que son éloignement constitue une perspective raisonnable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515306_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Cette décision mentionne l'obligation, préalable à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental, prévue à l'article L. 262-47 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9356d
21 septembre 2016
21 septembre 2016
puisque ,l'ayant manifestement reçu, il le produit aux débats ; Attendu que la régularité de la signification du 4 mars 2016 ne peut faire l'objet d'aucune contestation ; Que l'acte de signification mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602641_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cette décision mentionne l’obligation, préalablement à l’exercice d'un recours contentieux, de former un recours administratif auprès du sous-directeur du visas conformément aux dispositions précitées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02443_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : S’agissant des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : – elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 721-
Source officielleRéférés
6696cbc59a603a6929151f0f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires ».
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958661
6 mai 2011
6 mai 2011
Jean A en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, ordonné au ministre chargé du budget
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305117_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'une part, vise les articles L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, et L. 733-1 ainsi que les articles R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, mentionne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03024_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger qu'elle assigne à résidence, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505380_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle mentionne l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 26 mai 2025 à l'encontre de l'intéressé et la circonstance que son éloignement constitue une perspective raisonnable.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03431_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
juge des référés, rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, mentionne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502077_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions dont il fait application, et notamment celles de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne
Source officiellePage 2 sur 21740