AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137220ecd580146773f9df8
17 novembre 1993
17 novembre 1993
X... prétend enfin qu'enévoquant l'obligation précontractuelle de déclaration du risque mise à la charge de l'assuré, pour retenir que le contrat d'assurance avait été conclu sur le fondement de la valeur
Source officiellePage 1 sur 21740
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802257
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés./ Cet affichage mentionne également l'obligation
Source officielle