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434 793 résultats pour « mentions obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137220ecd580146773f9df8

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

X... prétend enfin qu'enévoquant l'obligation précontractuelle de déclaration du risque mise à la charge de l'assuré, pour retenir que le contrat d'assurance avait été conclu sur le fondement de la valeur

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802257

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés./ Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cebcdc6046d477cd531

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

contestation est irrecevable dès lors que Monsieur [T] [U] ne justifie pas l'avoir dénoncé au commissaire de justice instrumentaire et que l'assignation est entachée d'un vice de forme puisque n'est pas mentionnée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02408_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02410_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00275_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00075_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501709_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

. / Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire mentionnés au premier alinéa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601995_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Cette décision mentionne l’obligation, préalablement à l’exercice d'un recours contentieux, de former un recours administratif auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500962_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Le préfet a mentionné l'obligation de quitter le territoire français dont M. C fait l'objet depuis le 22 avril 2024 et l'expiration du délai de départ.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007962185

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

requête, ne saurait tenir lieu de la notification prévue par les dispositions précitées ; qu'enfin, la circonstance que la notification de la décision juridictionnelle de première instance n'ait pas mentionné

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02209_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, mentionne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1802766_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - le titre exécutoire est erroné dès lors qu'il porte la mention " obligation alimentaire " ; - le titre exécutoire et l'opposition à tiers détenteur sont erronés dès lors qu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2538034_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été délivré sans l’accord de l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’ouverture d’établissement recevant du public et sans mentionner

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2406691_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un arrêté du 30 décembre 2023, le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500812_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire : sont entachées d’un vice de procédure au motif que la délégation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501584_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141c8

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les époux X... ayant fait valoir dans leurs conclusions que l'acte de dénonciation de la saisie aurait dû mentionner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512529_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Cette décision mentionne l’obligation, préalable à l’exercice d'un recours contentieux et prévue à l’article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, de soumettre un recours administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00272_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, mentionne

Source officielle