sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. » Par ordonnance du 19 mars 2025, Madame la Présidente a rendu ladite décision en mentionnant par erreur qu'elle statuait

suivante : '[Localité 2]' au lieu et place de : '[Localité 3]' Dit que la mention de ces rectifications sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré

comoriennes, produit en cours d'instance un nouveau jugement supplétif comportant la signature du greffier en chef et du Cadi, qui manquaient dans le premier jugement supplétif fourni et soutient que la mention

. ; que la carte grise du véhicule Citroën au nom de Fernand Z..., propriétaire, porte la mention retouchée "vendue le 31 mars 1991" ; qu'il résulte de ce qui précède que les mentions rectificatives de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE DU 02/04/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 26/01178

[X] AF/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

Il sera rappelé conformément à l'article 462 du Code de procédure civile, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

'Confirme le jugement entrepris' sera ajouté la mention 'notamment en ce qu'il condamnne la société LPI à payer au liquidateur de la société AGIS systems une somme de 18 503,15 euros au titre de la clause

[X] le 09 mars 2022 indiquant que Me [R] [T] du Cabinet JOFFE & ASSOCIES était bien présent à l'audience aux côtés de Me [N] [C] et Me [J] [E] et que c'est par un pur oubli que son nom n'a pas été mentionné

également un numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ; que, comme l'a encore relevé le tribunal, les mêmes mentions se retrouvent sur l'extrait Kbis levé pour les besoins de procédure.

induire en erreur sur le statut de l'établissement ; "alors que le délit prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation n'est pas caractérisé si l'allégation ambiguë est accompagnée d'une mention

suivante : en sus de celle allouée à ce titre par les premiers juges, - dire que la mention rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée, La CRCAMG soutient

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT RECTIFICATIF DU 21/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/377 N° RG 22/02961 - N° Portalis

ALLIANZ IARD CPAM DE [Localité 14] [Localité 12] [Localité 11] AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 23 AVRIL 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE

L'erreur matérielle affectant l'arrêt objet de la requête dans son en-tête sera rectifiée en ajoutant le la mention du nom des avocats plaidants des appelants.

rectifier, que la cour d'appel a écrit dans ses motifs que sur l'exercice 2000 le total des investissement s'était élevé à la somme de 2 920 961 euros au lieu de 2 222 080 francs (338 753, 91 euros) mentionné

[B] a produit un acte de naissance dans lequel sa mère est [I] [Z] [P] [M] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] en Guinée et les parents sont mariés; que la mention rectificative n'apparaît pas

exécutoire AVOCAT DEMANDEUR 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 2 N° : N° RG 25/01081 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTA2 Pôle Civil section 1 Date : 03 Juillet 2025 Mention