;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

conventions de conversion telles que, par exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des options de formation ou de conversion, des mesures

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

être assurée, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées par une juridiction compétente au fond ; qu'en affirmant que la décision prononçant l'extension de la mesure

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

the action plan provided by the government indicating the individual measures adopted to execute the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

résiliation du contrat et en apprécier l'étendue au regard des stipulations contractuelles, de dire s'ils sont conformes aux prévisions initiales et, s'ils en diffèrent, dire en quoi et dans quelle mesure

D... de bénéficier d'une mesure de protection du mineur isolé ; qu'une décision du juge des enfants du 26 janvier 2016 a ensuite donné mainlevée de ladite mesure, une mesure de tutelle lui ayant été accordée

de protection des enfants mineurs et demeure, en tout état de cause, facultative ; que la mesure sollicitée ne visant que la jeune Sabrina, il n'apparaît pas opportun de prononcer la déchéance qui

domestic proceedings in these cases;   Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this these judgments continues to be examined

of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Osman and Altay v.

the action report provided by the government indicating the individual measures adopted to execute the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded

the action report provided by the government indicating the individual measures adopted to execute the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer