Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle conteste le fait que le port du masque et le pass sanitaire constituent des mesures de police administrative affectant l'activité économique du preneur.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle conteste le fait que le port du masque et le pass sanitaire constituent des mesures de police administrative affectant l'activité économique du preneur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté constitue une sanction et non une mesure de police administrative ; par voie de conséquence, le ministre de l'intérieur n'était pas compétent pour prendre une telle
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
II. - Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de chiffre d'affaires mentionné au 3° du I du présent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536922_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
- la mesure méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité auxquels sont soumises les mesures de police administrative et permet, par des mesures de police administrative générale, de méconnaître
Source officielle2ème chambre
DTA_2303422_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il résulte des dispositions précitées que la décision de refuser, de suspendre ou de retirer un permis de visite, qui constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
II.- Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de chiffre d'affaires mentionné au 3° du I du présent article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E soutient que la mesure attaquée est disproportionnée, cette mesure, qui revêt le caractère non d'une sanction mais d'une mesure de police administrative, a été prise pour une durée limitée de six mois
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007564_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, la société Or Brun, représentée par Me Genty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mesure de police administrative n°2020
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb86
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Elle ajoute que les centres commerciaux de plus de 20.000 m² ont dû fermer pendant la crise sanitaire et que des jauges ont été instaurées, de sorte qu'elle a subi des mesures de police administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
G soutient que la mesure attaquée est disproportionnée, cette mesure, qui revêt le caractère non d'une sanction mais d'une mesure de police administrative, a été prise pour une durée limitée de six mois
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
F soutient que la mesure attaquée est disproportionnée, cette mesure, qui revêt le caractère non d'une sanction mais d'une mesure de police administrative, a été prise pour une durée limitée de six mois
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509786_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405299_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041897159
18 mai 2020
18 mai 2020
une restriction des horaires d'ouverture de l'établissement en application de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 ; - dès lors qu'il ne contient pas de limitation de durée précise, il s'agit d'une mesure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la loi du 14 novembre 2020 ; l'activité de restauration exercée par la SARL J&J a bien été affectée par une mesure de police administrative et des restrictions sanitaires ; c'est une entreprise de moins
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508040_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301781_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
Source officiellePage 2 sur 8449