[M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 703 385,26 euros la créance de la société Banque Courtois et les mesures recommandées par la commission de surendettement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie de la contestation des mesures

unique, : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation des mesures

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1997) a confirmé les mesures

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2020) et les productions, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2018, M.

attaqué (Douai,29 septembre 2005), que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko) a contesté les mesures

des mesures de traitement de sa situation de surendettement, a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et "entériné" les mesures recommandées par la commission ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2018), sur le recours de la société Sodiac, le juge d'un tribunal d'instance a infirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 2019), à la suite de la contestation formée par l'Office public de l'habitat d'Amiens (l'OPAC) à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement

X... a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a recommandé le rééchelonnement de sa dette auprès de la société Crédit moderne Océan Indien ; Attendu que pour conférer force exécutoire

Y... et Mme X... avaient contesté, par lettre du 4 janvier 2016, les mesures recommandées, avant le prononcé de l'ordonnance attaquée leur conférant force exécutoire, le juge, qui a méconnu l'objet du

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2018), Mme S... a formé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement. 2.

l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2003), que M.et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation formée par la société immobilière Nord Artois, des mesures

Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2022), saisi de la contestation des mesures recommandées élaborées par une commission de surendettement en faveur de M.

[L] a formé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement. 2.

le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Bayonne, 2 décembre 2016), rendu en dernier ressort, qu'un arrêt du 19 novembre 2015 ayant déclaré caduques les mesures

Z... ayant contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge d'un tribunal d'instance a fixé à une certaine somme la créance de la société Banque Courtois (la banque) et a

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme H..., ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation financière, ont contesté les mesures

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont sollicité le traitement de leur situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures

de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales, pour une durée de 36 mois ; que, saisi d'une contestation des mesures