Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 3

le volume d'une construction existante ;/ c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

La requérante soutient qu'aucune protection au titre des abords des monuments historiques n'était applicable dès lors qu'aucun périmètre de protection n'a été délimité par l'autorité administrative autour

les entreprises présentes, notamment à : " Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; que prendre des mesures de protection collective en leur donnant

ne sont pas fondés.

, et elle demande à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fois à la suspension des travaux et à l’annulation d’une décision administrative ; les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en ses deux dernières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14. M.

Les requérants font valoir que le projet sollicité a pour effet, d'une part, de modifier l'aspect extérieur du bâtiment en litige, en créant trois balcons sur la façade donnant sur cour et en agrandissant

novembre 2009 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative

- par ailleurs, les décisions sont fondées sur un PLUI modifié illégal et cette illégalité, soulevée par la voie de l'exception est fondée, dès lors que : * la procédure de modification simplifiée

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande formée par M.

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la sanction en litige : " Les sanctions applicables sont : / a) Pour les personnes

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence d’un intérêt donnant qualité pour agir à la requérante ; - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale en tant que respectivement le premier propose de faire passer de B 140 à B 80 la cotation de l'acte 1203 et le second modifie

Par un courrier du 30 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé