Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 24 avril 1985, de rejeter le recours du ministre

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation..." ; Considérant qu'il résulte

X... était apte à exercer les fonctions d'agent technique forestier ; Cons., enfin, que la commission départementale des handicapés ne pouvait légalement motiver sa décision par une simple référence aux

relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

requérant de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée

UN MOTIF ETRANGER A L'URBANISME.

du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 17 juin 1986 autorisant le Crédit Immobilier de l'Indre à licencier pour motif

- PLURALITE DES MOTIFS

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 4 mars 1983 du directeur départemental du travail de la Somme autorisant le licenciement pour motifs

CETAT54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Absence d'insuffisance de motifs.

Y..., intervenu le 9 octobre 1984, est en relation directe avec ce différend et ne repose pas sur un motif d'ordre économique ; que, dès lors, M.

X... pour motif économique, que cette société rencontrait des difficultés qui justifiaient cette mesure, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, même s'il existe entre cette société, la

PIANO GILLES à le licencier pour motif économique, d'autre part à l'attribution d'une indemnité égale à 288 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé, enfin et à titre subsidiaire, à ce qu'une

1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique, autorisé la société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion (SOMERA) à le licencier pour motif

X..., qui n'a pas été remplacé dans son emploi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un motif à caractère personnel ait été à l'origine du licenciement de M.

application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, de la question de l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé la société anonyme Andrieux à licencier pour motif

1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif