fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande de mutation

A..., représentée par Me Broc, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du maire de Valbonne en date du 6 mars 2023 portant mutation au poste de chargée des archives municipales à compter du 7 mars

Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial régional de la direction régionale centre à Evry ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé sa mutation

Prévoir une mutation de poste, travail de bureau par exemple. A revoir dans Quinze jours.

application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ; Considérant que la décision contestée par laquelle la commission des spécialistes a décidé de pourvoir par la mutation

B demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de sa demande de mutation ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations aux postes sollicités. 2.

d'annuler la décision implicite du 6 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux en date du 5 janvier 2021 tendant au réexamen de sa demande de mutation

sa première branche : Attendu que la salarié reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait fait l'objet d'une mutation

française de mécanique depuis le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre du 21 décembre 1982, d'une mutation

Thévin fait grier à l'arêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 1984), en premier lieu, d'avoir décidé que la démission de Mme X..., à son service du 1er juin 1963 au 25 juin 1981 était intervenue à la suite d'une mutation

d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du maire de Morne-à-l'Eau du 22 juin 1987 prononçant sa mutation

son nouvel emploi, il ressort toutefois de la jurisprudence de la chambre criminelle que toute mutation de poste ou de fonctions imposée contre son gré à un représentant du personnel constitue l'élément

X..., receveur des postes et télécommunications à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), a sollicité le 27 mars 1984 sa mutation en Martinique pour des motifs tirés de sa situation familiale ; qu'il ne remplissait

1° annule un jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'agriculture du 28 juin 1985 lui refusant sa mutation

d'adjoint technique 2ème classe de Monsieur X ; 2) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint technique 1ère classe de Monsieur X ; 3) l'arrêté de nomination au poste d'adjoint administratif 1ère classe

ministériel prononçant les mutations sur les postes sollicités.

rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, il soutenait dans ses conclusions d'appel (pages 10 et 11) que le vrai motif de sa mutation

B..., représentée par Me Py demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles la rectrice de l’académie de Grenoble a rejeté sa demande de mutation au poste 2444 ; 2°) d’enjoindre à la