juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions quelle que soit, au demeurant, la nature

du tribunal de police de ROUEN, en date du 3 juin 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 120 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 150 000

biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification et de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

X... ait renoncé devant le premier juge à invoquer la nullité du commandement n'est pas de nature à lui interdire de reprendre cette prétention devant la cour d'appel, s'agissant d'un moyen et non d'une

bande organisée, crimes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que la peine encourue est de nature

Y... n'excède pas en l'espèce un délai raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il demeure en l'état du dossier que la détention provisoire reste l'unique moyen : - de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il soutient que les moyens invoqués à l'appui des conclusions à fin d'annulation ne sont pas fondés et que faute de liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires sont irrecevables.

de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu

déboutée de ses demandes après relaxe d'Yves X... et de la société X... du chef d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

actes terroristes, tentatives de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

terroristes, tentatives de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de cette nature.

, de l'une des activités énumérées au tableau des maladies professionnelles qu'il invoque ; que la caisse fait valoir que le service médical de l'organisme social a indiqué avoir fait appel à un sapiteur

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien de ce pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour les sociétés Suburbaine et Cigna-France : Vu les mémoires produits en demande et en