Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Conformément à l’article R. 244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

informer préalablement ; que le Docteur V... fait valoir que la CGSS n'a pas respecté la procédure puisque la notification d'indus n'était pas motivée, en ce qu'elle ne précisait pas la cause et la nature

En réplique, Monsieur [L] fait valoir que, si la mise en demeure litigieuse mentionne la nature des sommes dues ainsi que la période concernée, elle demeure imprécise en l'absence d'indication des dates

L'Urssaf produit la mise en demeure du 8 septembre 2016 qui détaille la nature des sommes dues en cotisations, contributions et majorations de retard, la période réclamée (3ème trimestre 2016) et le montant

, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce la mise en demeure du 15 juin 2015 à laquelle se référait la contrainte précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations

commandement de payer du 2 mars 2000, ce dont il leur a été donné acte le 8 avril 2004, que l'issue du litige ne porterait que sur la date de la rupture du contrat et n'aurait d'incidence que sur la nature

jusqu'à la libération effective des lieux, et une somme de 2.000 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

) l'appelant ne conteste pas l'existence du bordereau de situation de compte annexé aux commandements ; que le dit bordereau reprend en huit colonnes l'état précis des échéances et de leur date, la nature

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations), et les périodes concernées.

Cette mise en demeure mentionne la période d'exigibilité (1er trimestre 2012 et 4ème trimestre 2012), la nature des sommes dues (Maladie-Maternité 1 Plafd régularisation, Maladie-Maternité 5 Plafds régularisation

[L] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux dépens.

les périodes visées, à savoir les régularisations 2015, 2016 et le premier trimestre 2017 et les sommes dues au titre de ces périodes, soit 27 640 € et 1 907 € pour les régularisations 2015 et 2016 et

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations), et les périodes concernées.

 ; - les mise en demeure préalables répondent aux exigences légales de motivation dès lors que, d'une part, chacune d'elles précise, dans un encadré libellé en caractères gras : « nature des sommes dues

Le preneur conteste notamment la clarté du décompte figurant au commandement de payer du fait d'une reprise de solde non détaillée et en l'absence de détail sur la nature des sommes dues.

Il résulte de l'étude de la contrainte qu'elle indique : le numéro de la contrainte et le numéro du cotisant ; la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoire

[T] [P] à lui payer cette somme ; -condamner, à titre reconventionnel, M.