ne permet pas à la cotisante de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation et s'avère en conséquence entachée de nullité ; qu'en l'espèce la cotisante soutenait dans ses conclusions d'appel

Mme A B, représentée par Me Marcilly, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la nature

que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

représentée par Me Bach, demande à la juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer la nature

à un pari ou à une rixe", alors que l'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature

octobre 2022, Mme B D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature

NE NIE PAS AVOIR CONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, MAIS NON LE CONTENU, D'UNE PART, ET DECIDER, D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'IL NE POUVAIT PAS NE PAS CONNAITRE LA NATURE COMME L'ETENDUE

A..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2400619 du 31 juillet 2024 à la détermination de la nature, de l’étendue, du coût et de la durée des travaux et de toutes

Elle considère que ces mentions sont suffisamment précises pour permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, la nature et l’étendue de son obligation, observant qu’aucun texte ne lui impose

La SARL [3] conclut ensuite à la nullité de la mise en demeure en ce qu’elle manque de précision et ne lui permet pas de connaître avec certitude la nature et l’étendue de son obligation.

ordonnance du 26 avril 2023, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2205323 présentée par Mme C D, a désigné le docteur B A, expert, aux fins de mener une expertise visant à déterminer la nature

amiable, les requérants estiment disposer d'un intérêt légitime pour solliciter une mesure d'expertise suivant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'agissant de déterminer la nature

et l'étendue des responsabilités alléguées, que sur le principe, la nature et l'étendue des garanties pouvant être dues.

18,25 % ; que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que les "dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ont pour but de permettre de prouver que la caution connaissait la nature

à la formation professionnelle ainsi que le montant de la créance de cotisations et de majorations de retard et la période à laquelle elle se rapporte et permet au cotisant de connaître la cause la nature

magistrat instructeur ; " et aux motifs du magistrat instructeur ainsi adoptés, qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, la plainte avec constitution de partie civile, fixe irrévocablement la nature

Me Loïc Champeaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature

Sur les désordres allégués par les sociétés Amalric et Crystal : * Vérifier et se prononcer sur la matérialité des non-conformités alléguées du lot de sel nitrité incriminé, en indiquer la nature, son