AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303771_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'arrêté du 13 juillet 2023, par lequel le président du conseil départemental, tirant les conséquences de l'arrêté municipal du 14 juin 2023 limitant le nombre de visiteurs autorisés à accéder à l'île,
Source officiellePage 2 sur 1226
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-185497
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Elles portent également sur la limite imposée au nombre de visites dont le requérant et la requérante (les requêtes n os 7000/17 et 81319/17 respectivement ) ont pu bénéficier, en tant qu’époux,
Source officielle