#Fonction publique – Référé – Recevabilité de la demande de mesures provisoires – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve.#Affaire F‑160/12 R.

.# Fonction publique – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Condition relative à l’expérience professionnelle – Étendue du pouvoir d’appréciation .#Affaire F‑96/12.

et concernant le bien dont il est propriétaire 43 rue Gérard à Paris ; 2) les avis fiscaux de taxes foncières ou les certificats de non inscription au rôle concernant l’association des CARCERI.

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus d'une chambre régionale des comptes de constater la non-inscription

Arrêt du 3 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 360 FS-B Pourvoi n° H 25-14.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... a formé un pourvoi en son nom personnel et au nom de l'Union locale CGT de Chatou, sans être muni d'un pouvoir spécial de cette dernière, que le pourvoi de l'union locale de Chatou n'est donc pas

[Z] n'avait pas fait appel sur sa culpabilité pour l'infraction de violence aggravée et que la décision sur la culpabilité était définitive et qu'il n'avait pas fait appel de sa demande de non-inscription

chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa requête tendant à la non-inscription

l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF) : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

) ; Considérant que, dans sa recommandation du 17 avril 2008, le collège de la Haute autorité de santé exprime sa préférence pour la non-inscription de la spécialité Cervarix sur la liste des spécialités

dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

et 2 000 francs d'amende pour le délit, 3 000 francs et 1 500 francs d'amende pour les contraventions, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an, a rejeté sa demande de non-inscription

suivants concernant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont MINATEC et CLINATEC, sur le territoire de la commune de Grenoble, pour les années 1995 à 2014 : 1) un extrait du rôle ou un certificat de non-inscription

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n°

entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription