, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure

d'assurer une desserte de lignes de bus afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, tout en omettant d'en tirer les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MANUFACTURE EUROPEENNE DE VETEMENT

, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure

de la majoration de quatre heures supplémentaires par semaine, payées mais non majorées, évaluées par le salarié à la somme totale de 741,56 euros sur une durée de cinq ans, outre les congés payés y afférents

, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure

Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que les manquements de l'employeur relatifs au non-paiement d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de majorations

[F] [Q], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[O] [K], défendeur à la cassation.

reprochaient au contraire à leur employeur d'avoir en réalité diminué le taux de la prime en raison de leur participation à une grève ; qu'il appartenait ainsi au conseil de prud'hommes de vérifier si le non-paiement

grévistes en bloquant la sortie du camion du dépôt et en exerçant des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de son salaire pour tous les jours des deux rotations non exécutées ; qu'en décidant que seule une retenue sur salaire pouvait être opérée pour les jours où le salarié s'est déclaré gréviste

de ces heures et des congés payés afférents ; que, tout en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle

CATHALA, président Arrêt n° 969 FS-P+B Pourvoi n° W 19-21.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

qu'au titre du solde de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire des salariés grévistes est dû pour la période de la grève, lorsque celle-ci est causée par un manquement de l'employeur

de la contribution sociale de solidarité des sociétés, au motif inopérant que les obligations de déclaration et de paiement en cause étaient « non contestées, préexistantes, connues et inchangées », le

et de son non-paiement ; qu'en retenant en l'espèce que le non-paiement de la TVA entre juin et octobre 2008 caractérisait des inobservations graves et répétées imputables à la société dès lors qu'il

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locamion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 13 mars 2020 (n° /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/