qui était son conseil habituel, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige prud'homal, qui l'opposait à une salariée qu'elle avait licenciée ; que la société ayant contesté le bien-fondé des notes

; que l'employeur prétendant que le statut de fonctionnaire de l'intéressé ne lui permettait plus de l'occuper comme salarié, lui a demandé, par lettre du 12 août 1987, de lui adresser désormais des notes

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 28 juin 2013 prévoyant, notamment, un honoraire de diligences plafonné à la somme de 80 000 euros TTC. 2. M.

d'une opération de construction, la société Socafi Auvergne a abandonné le projet en raison de difficultés de commercialisation et a résilié le contrat de l'architecte qui l'a assignée en paiement d'honoraires

Y... lui a présenté une note d'honoraires complémentaires de résultat de 4 106,44 euros ; que Mme X..., qui avait signé une autorisation de prélèvement sur le compte Carpa pour ce montant, a saisi le bâtonnier

V... n'exerçait son activité d'assistante en kinésithérapie à plein temps que depuis le 1er décembre 2014, une note d'honoraires faisant état de la somme de 10 822 euros, reçue au titre du mois de décembre

l'opération d'extension de ses bâtiments à un groupement de sociétés composé notamment de la société SLH Sud Ouest, devenue SLH Ingénierie (société SLH) ; que, la Clinique Pasteur ayant refusé de régler une note

Le cabinet d'avocats [M], dessaisi le 18 mars 2019, a émis le 20 mars suivant plusieurs notes d'honoraires, puis a saisi, le 1er avril, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

X... a accompli de nombreuses diligences ; que les époux Y... ont réglé diverses provisions sur honoraires ; que restaient en litige un solde sur honoraires pour des diligences accomplies durant la période

X..., avocat a été chargé par Mme Y..., de novembre 1994 à juin 2003, de la défense de ses intérêts dans le cadre du règlement d'une succession complexe ; que toutes ses notes d'honoraires ont été réglées

convention ; que le bâtonnier avait relevé, dans des motifs non réfutés, qu'au regard des honoraires que l'avocat a perçus "on constate que les notes d'honoraires sont excessivement nombreuses mais contiennent

62 400 francs HT correspondant à une mission durant de treize à quinze jours; que le GARAC a versé des acomptes en faisant part de ses réserves sur le montant global de la prestation et a contesté la note

Y..., avocat ; que contestant la qualité des diligences accomplies par ce dernier, il a refusé de régler sa dernière note d'honoraires ; que le 21 février 2003, M.

convention ; que le bâtonnier avait relevé, dans des motifs non réfutés, qu'au regard des honoraires que l'avocat a perçus " on constate que les notes d'honoraires sont excessivement nombreuses mais contiennent

X... une mission complète d'architecte ; qu'après dépôt de la demande de permis de construire, le 14 mars 2001, et l'envoi de la note d'honoraires de ce dernier au maître de l'ouvrage, celui-ci lui

Y... a présenté sa note d'honoraires aux consorts X... pour un avant-projet sommaire, un projet et une estimation ; que, faute de règlement, il les a assignés en paiement ; Attendu que M.

convention; que le bâtonnier avait relevé, dans des motifs non réfutés, qu'au regard des honoraires que l'avocat a perçus " on constate que les notes d'honoraires sont excessivement nombreuses mais contiennent

application de l'article L. 4614-12 du code du travail et a désigné pour y procéder la société Addhoc Conseil ; que le 21 décembre 2015 la société d'expertise a rendu son rapport et a fait parvenir sa note