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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff2abcdc6046d47895d50
4 mai 2026
Aux termes d'un troisième avenant en date du 17 janvier 2014, Mme [J] [P] a été nommée aux fonctions d'attachée commerciale en remplacement de l'une de ses collègues de travail en congés maternité.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276
17 novembre 2021
[I] a démissionné de ses fonctions salariées à effet du 31 décembre. Il a signé le 12 janvier 2015 un engagement d'achat d'actions.
613724dbcd58014677418ed5
31 janvier 2007
X..., médecin, engagé le 1er avril 1994 par l'association Santé et solidarité du Var qui gère un service d'hospitalisation à domicile et un service de soins à domicile, pour exercer les fonctions de directeur
5ème chambre sociale PH
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
de la présente décision.
69e70871cdc6046d47fa32ec
du 30eme jour de la notification de la présente décision pour la période contractuelle liant les parties de septembre 2013 à décembre 2015.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
30 septembre 2020
administrative de mettre à la retraite un salarié protégé, l'employeur est tenu de le réintégrer sans délai ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'employeur disposait d'un délai de deux mois après
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff97cdc6046d47579e08
23 avril 2026
Par déclaration du 14 juin 2021, la société [1] a relevé appel de cette décision.
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
[2] Le 15 janvier 2020, le VRP écrivait à l'employeur en ces termes': «'Je travaille pour la société [1] depuis le 18/01/2016 en tant que vrp multicartes.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7149cdc6046d47743b02
29 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l'audience, la société [2] a sollicité de la cour qu'elle : - Statue ce que de droit sur la demande d'infirmation de la décision déférée
6a1a71b1cdc6046d477442f3
Le 9 juillet 2018, elle a notifié à M.
69e7086bcdc6046d47fa3293
du 30eme jour de la notification de la présente décision pour la période contractuelle liant les parties de décembre 2015 à juin 2016.
69e7087dcdc6046d47fa3399
du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
Il affirme que l’employeur avait pleinement conscience de la situation de souffrance psychologique engendrée par des agissements répétés, mais n’a pris aucune mesure pour y mettre fin.
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions exercées depuis le 12/02/2008 au sein de l'entreprise.
69e7069bcdc6046d47fa0bea
69e706a1cdc6046d47fa0c46
69e70878cdc6046d47fa3344
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Elle explique avoir demandé le 9 décembre 2021 à l'employeur de transmettre en urgence l'attestation employeur à la CPAM, puis l'avoir relancé à plusieurs reprises avant de le mettre en demeure le 25 janvier
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb91dcdc6046d47e923ad
2 juin 2026
La lettre a été rédigée dans les termes suivants : "Cher Monsieur, Je fais suite à nos différents échanges et vous informe de ma volonté de démissionner de mes fonctions de Directeur de la division
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463
7 novembre 2018
l'opposant à son employeur (Cass.
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